1.Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律允許剝奪國籍或驅逐國民。

2.Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

沒有任何條文允許取消這項權利，更重要是，監(jiān)這一事實并一定剝奪這項權利。

3.Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

經此類撤銷后，父母就被剝奪了父母責任。

4.L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des états.

給予和剝奪國籍屬于各國專屬管轄權。

5.à défaut, cela ne devrait en aucun cas entra?ner la déchéance de la s?reté du créancier garanti.

設保人沒有這樣做，應導致有擔保債權人喪失擔保權。

6.La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剝奪國籍作為驅逐一個人一種可能先決條件問題。

7.Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

這種情況可能是喪失國籍或被剝奪國籍造成。

8.La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剝奪國籍應從行為發(fā)生起5年內進行從事反摩洛哥。

9.L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，國籍獲得或喪失是由行政渠道通過政令決定。

10.La pratique des états en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剝奪個人國籍方面國家實踐可追溯至古代。

11.Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 執(zhí)行有關凍結和沒收財產、歸還財產和收取罰款等程序。

12.Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité fran?aise.

延長歸化事務主管部委執(zhí)行法國國籍喪失程序限期。

13.Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

條款草案還應該考慮為了驅逐而剝奪國籍問題。

14.Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation?.

事實上，這些原則被認為是對，能利用程序最后期限屆滿來說明違反這些原則有理”。

15.Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事訴訟法》中對充公沒收資產和沒收物也做出了規(guī)定。

16.C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判時作出沒收或終止所有權最后決定。

17.6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上訴，要求賠償失去機會造成損失，加劇痛苦和懲罰性損失。

18.Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes?: trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.

《法律援助法》沒收財產規(guī)定，適用于非法毒品、恐怖主義及洗錢等犯罪行為。

19.Elle est également compétente pour statuer sur?la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.

另外，它還負責對聯(lián)邦議會選舉是否有效、政黨違憲，以及取消基本權利等問題作出裁決。

20.Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

過，與會者一致認為，制裁問題應在有關賠償責任喪失條款中涉及。