1.Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒收條款。

2.Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

規(guī)定應當沒收嚴重罪行的收益。

3.Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

締約國應當處理與沒收宗教少數(shù)群體的禮所和有關財產相關的問題。

4.Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項規(guī)定的沒收不應視為一種處罰。

5.On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

此，這似乎是一起建筑征用的案件。

6.La confiscation des passeports était ?une mesure de précaution?.

沒收他們的護照是“一預防……”。

7.La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

8部分涉及扣押和沒收財產。

8.Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.

它們通常都用作是設法沒收該類收益的頭一個步驟。

9.Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.

此外，還可沒收全部或部分財產。

10.Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名發(fā)言者就此提及有關民事沒收的示范立法。

11.En équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.

在國內范圍，厄瓜多爾報告，僅僅對販毒收益可以采取沒收。

12.Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本條規(guī)定，此種沒收不視為懲罰。

13.La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.

命令沒收的前提是一項行為被確定為刑事罪。

14.La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.

法律規(guī)定了刑事制裁和沒收武器和彈藥的條款。

15.Isra?l a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.

以色列還繼續(xù)推行修建定居點、征用土地、迫使巴勒斯坦人流離失所等行徑。

16.Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起訴書請求沒收從犯罪傭金中取得的錢財。

17.Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le?pays.

全國各地普遍實行大規(guī)模實際上任意的征用土地政策。

18.La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.

關于沒收提交人的個人電腦，由于提交人未能到工作，這些是有理由的。

19.Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.

除了刑事沒收范本外，民事沒收范本提供了許多案件中的備選辦法。

20.Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.

如無許可證就帶入境內或打算出口的武器將予以沒收。