1.Le débat interactif bénéficierait d'une procédure uniformisée.

互性辯論將受益于標(biāo)準(zhǔn)程序。

2.Depuis lors, elle a généralement respecté cette procédure.

從此，委員會(huì)在一般情況下均遵循這一程序。

3.Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在懲戒和上訴程序中給予適當(dāng)程序。

4.521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果法律條件不具備，法官作出拒絕裁定。

5.Sa famille a déclaré vouloir poursuivre la procédure devant le Comité.

她家屬表示希望繼續(xù)委員會(huì)程序。

6.Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25條規(guī)定應(yīng)適于這種程序。

7.Il n'a découvert aucun motif qui puisse justifier une nouvelle procédure.

檢察院未發(fā)現(xiàn)任何值得采取進(jìn)一步行理由。

8.Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

參與訴訟受害者應(yīng)有權(quán)請律師代表出庭。

9.Il réitère ses observations générales concernant les procédures d'asile aux Pays-Bas.

他重申他對荷蘭申請庇護(hù)程序一般意見。

10.Les victimes seront informées des procédures et de toute décision touchant leurs intérêts.

影響受害人利益任何程序和任何決定都應(yīng)通知受害者。

11.La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再舉行一場口頭審訊只會(huì)導(dǎo)致拖延訴訟程序。

12.Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

申訴人提出了另一系列質(zhì)疑，拖延了訴訟程序。

13.Dans la plupart des cas la légalisation est une procédure lourde, longue et co?teuse.

合法認(rèn)證在多數(shù)情況下系繁鎖、費(fèi)時(shí)并費(fèi)錢程序。

14.L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.

監(jiān)察員不對已進(jìn)入正式司法程序任何案子進(jìn)行審查。

15.Une?autre option consisterait à prévoir une telle procédure dans le règlement intérieur du Comité.

另一種辦法可以是將這種程序留給委員會(huì)議事規(guī)則來處理。

16.Actuellement, le centre mène les procédures nécessaires pour le placer sous les garanties de l'AIEA.

它現(xiàn)正在完成原子能機(jī)構(gòu)保障監(jiān)督措施遵守程序。

17.Ce faisant, on s'écarterait des procédures budgétaires adéquates et on s'enfoncerait dans l'indiscipline budgétaire.

這會(huì)背離正常預(yù)算編制程序，因而喪失預(yù)算規(guī)章制度約束。

18.Cette modification soulève plusieurs questions de procédure.

這一修正產(chǎn)生了若干程序上問題。

19.L'accès aux procédures d'asile est parfois même entravé.

就連庇護(hù)程序提供甚至也可能受阻。

20.La coopération mutuelle est une condition de l'efficacité des procédures spéciales.

相互合作是特別程序有效性先決條件。