1.La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自之日起生效 。

2.Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.

非政府組織為推動項法律發(fā)揮了重要作用。

3.Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

這次選舉是從海克魯普先生的《憲法框》中產(chǎn)生的。

4.Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另請說明法律草案的通過時限。

5.Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府負責實施流產(chǎn)相關(guān)的立法。

6.Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委員會希望馬耳他能夠早日禁止家庭暴力法。

7.Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建議瓦努阿圖考慮一項綜合性的兒童法。

8.Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我們敦促科索沃特派團早日反對極端份子的法規(guī)。

9.Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe?A de la Constitution.

《憲法》附件A詳述有關(guān)法律的規(guī)則。

10.La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.

《刑法典》的排除了任何有罪不受罰的情況。

11.à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更長的時間內(nèi)，將對某種形式的立法進行討論。

12.Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自之日起施行。

13.La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來的步驟包括經(jīng)總統(tǒng)令計劃。

14.Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委員會表示如能得到關(guān)于訂上述法律法規(guī)的進度報告，將不勝感激。

15.La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考慮行政法規(guī)。

16.Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其證明就是擬訂和通過了不可或缺的立法。

17.La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.

隆迪政府應將這一法律視為優(yōu)先事項。

18.Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

草案仍處于研究階段，今后將提交議會通過和。

19.Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那樣，法律草案至今正在。

20.Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

委員會建議使《證據(jù)法案》早日獲得通過和生效。