1.La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法自頒布之日起生效 。

2.Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.

非政府組織為推動(dòng)頒布該法發(fā)揮了重要作用。

3.Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

這次選舉是從?？唆斊障壬C布《憲法框》中產(chǎn)生。

4.Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另請(qǐng)說(shuō)明該法草案通過(guò)時(shí)限。

5.Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府負(fù)責(zé)制定與實(shí)施流產(chǎn)相關(guān)立法。

6.Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委員會(huì)希望馬耳他能夠早日頒布禁止家庭暴力法。

7.Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建議瓦努阿圖考慮頒布一綜合性兒童法。

8.Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我們敦促科索沃特派團(tuán)早日頒布反對(duì)極端份子法。

9.Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe?A de la Constitution.

《憲法》附件A詳述有關(guān)頒布法則。

10.La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.

《刑法典》頒布排除了任何有罪不受罰情況。

11.à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更長(zhǎng)時(shí)間內(nèi)，將對(duì)某種形式立法進(jìn)行討論。

12.Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法自頒布之日起施行。

13.La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來(lái)步驟包括經(jīng)總統(tǒng)頒布該計(jì)劃。

14.Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委員會(huì)表示如能得到關(guān)于制訂上述法法進(jìn)度報(bào)告，將不勝感激。

15.La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考慮制定行政法。

16.Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其證明就是擬訂和通過(guò)了不可或缺立法。

17.La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.

布隆迪政府應(yīng)將頒布這一法視為優(yōu)先事。

18.Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

該草案仍處于研究階段，今后將提交議會(huì)通過(guò)和頒布。

19.Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那樣，該法草案至今正在頒布。

20.Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

委員會(huì)建議使《證據(jù)法案》早日獲得通過(guò)和生效。