1.Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請(qǐng)程序很將由國(guó)家頒布。

2.Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國(guó)家援助的企業(yè)老板之薪水收入將按法令予以限制。

3.Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授予權(quán)法令的制約。

4.Le décret entrera en application le mois prochain.

此法令下月開(kāi)始實(shí)施。

5.Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

份政令促成了共和國(guó)中央藝術(shù)博物館的建立。

6.Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.

哈馬斯強(qiáng)力反對(duì)這項(xiàng)命令。

7.Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法令不相符的規(guī)概廢除。

8.Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政部門都會(huì)新出臺(tái)些法令去規(guī)范這項(xiàng)措施。

9.Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.

任命專由共和國(guó)總統(tǒng)負(fù)責(zé)，總統(tǒng)頒布命令即可作出任命。

10.Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.

但是，它沒(méi)有提到述及的法令。

11.J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國(guó)的法律和各項(xiàng)規(guī)章。

12.Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

總統(tǒng)簽署了項(xiàng)頒布該法律的政令。

13.L'état partie devrait abroger les décrets nos?45 et 66.

締約國(guó)應(yīng)廢除第45號(hào)和66號(hào)法令。

14.Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.

守法的公民并不是由法令來(lái)創(chuàng)造的。

15.Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.

這方面，歐盟敦促塔利班執(zhí)行這項(xiàng)規(guī)。

16.Le 8?octobre, il signait le décret portant création de ce comité.

2日，博齊澤總統(tǒng)批準(zhǔn)設(shè)立對(duì)話籌備委員會(huì)，10月8日，他簽署了項(xiàng)設(shè)立該委員會(huì)的法令。

17.En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的份政令規(guī)“所有被判死刑者必須斬首”。

18.Cette commission a été créée par décret présidentiel en date du 20 ao?t 2004.

其目標(biāo)是為了保證男女平等進(jìn)入勞動(dòng)力市場(chǎng)。

19.En tant qu'organe indépendant, le conseil est habilité à promulguer des décrets obligatoires.

理事會(huì)能夠以獨(dú)立機(jī)構(gòu)的身份發(fā)布具有普遍約束力的法令。

20.Le Président gouverne par décret et aucun autre organisme gouvernemental ne possède une autorité effective.

總統(tǒng)通過(guò)法令實(shí)施統(tǒng)治，其他政府機(jī)構(gòu)沒(méi)有任何實(shí)權(quán)。