1.Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問題，左翼將在幾天后憲法委員會再行討論。

2.La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制憲支爾格大會開始審議工作。

3.Environ 90 représentants à la Loya Jirga constitutionnelle y ont participé.

大約90名制憲支爾格大會代表參加了儀式。

4.Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

憲法委員會已承認住房權(quán)憲法價值。

5.à la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在報告撰寫之時，制憲支爾格大會還在繼續(xù)進行。

6.4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申訴人依據(jù)憲法向憲法法院提出了上訴。

7.Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制憲大國民會議成功是這方面重要表現(xiàn)。

8.La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

憲法法院是國家在憲法方面最高司法機關(guān)。

9.L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦憲法法院提出憲法申訴。

10.La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par?des citoyens.

此外，大韓民國憲法法院對公民提出《憲法》控訴作出裁決。

11.Il examinait avec attention toutes les propositions d'amendement constitutionnels émanant de ces territoires.

……聯(lián)合王國政府認真考慮了海外領(lǐng)土提出修改憲法提案?！?/p>

12.Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制憲支爾格大會目標現(xiàn)在正逐步變成現(xiàn)實。

13.Parmi les 502 délégués à la Loya Jirga constitutionnelle, on comptait 20?% de femmes.

在502名制憲支爾格大會代表中，婦女占20％。

14.M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建議說，在“立法之前”應(yīng)加上“憲法、”。

15.La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.

對于實行限制之可能性進一步限定適用于某些憲法權(quán)利和自由。

16.E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久重大改革，給中國人民展現(xiàn)了一幅未來美好藍圖。

17.L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

當前，阿富汗正籌備將于今年10月行制憲支爾格大會。

18.Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來看，這項法令是無效。

19.Peu après, la Fondation a?demandé à la Cour?constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，該基金會向憲法法院提出申訴，要求宣布有關(guān)決議無效。

20.Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選是憲法規(guī)定必要行動。