1.Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承擔法律責任。

2.Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法對毒品走私犯嚴不貸。

3.Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出現(xiàn)交通意外的話，追究也確實難免。

4.Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對假冒行為者的處力度。

5.Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

該條款似乎是針對商業(yè)或其他民務的，而不適用于。

6.En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

實上，國際法已制定了一些國際管轄權禁止問題。

7.Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

貴國立法中規(guī)定了什么樣的制裁（、非或罰款）？

8.De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

實上，國際法已制定了一些國際管轄權禁止問題。

9.Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律專員在初審法院民和項中行使管轄權職責。

10.Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通過或調整法律之外還有別的問題。

11.Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art.?19).

委員會關注地注意到締約國法庭可以起訴誹謗罪(第十九條)。

12.Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了訴訟程序。

13.Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脫維亞（責任）和墨西哥（一般責任）。

14.La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

國際法院是對國家司法權的補充。

15.Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

這些責任可以是、民或行政責任。

16.Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.

這個委員會當前正在審查“索馬里蘭”的法典。

17.Un plan de réforme pénale est en chantier.

關于罰改革發(fā)展計劃的工作也已經(jīng)啟動。

18.Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項規(guī)定的沒收不應視為一種處罰。

19.Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

盧旺達問題國際法庭的報告。

20.Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前南斯拉夫問題國際法庭的報告。