1.L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.

伊拉克，明天將行憲法。

2.Deux états ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

個(gè)使用“別數(shù)據(jù)”語(yǔ)指自動(dòng)化系統(tǒng)中作為別構(gòu)成因素的電子信息。

3.Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

國(guó)家的基本部門有立法、行政和司法部門。

4.Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

請(qǐng)說(shuō)明有否采取任何行動(dòng)，包括立法行動(dòng)來(lái)處理這問(wèn)題。

5.Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

這些機(jī)構(gòu)起行使政府的立法職能。

6.Le conseil législatif est composé de neuf membres.

執(zhí)行理事會(huì)共有九名成員。

7.Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

結(jié)構(gòu)、行政和立法方面的改革在進(jìn)行中。

8.Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《貿(mào)易法委員會(huì)立法指南》，第二部分第二章。

9.Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事實(shí)上，要進(jìn)行，就必須通過(guò)些立法。

10.Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在立法議程方面取得了些令人高興的進(jìn)展。

11.Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.

發(fā)展和強(qiáng)化立法、行政和體制架構(gòu)。

12.Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

13.Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也談到了安理會(huì)的立法職能問(wèn)題。

14.Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.

長(zhǎng)老大會(huì)致通過(guò)了進(jìn)步制定與新西蘭自由聯(lián)合地位構(gòu)想的決議。

15.Les élections au Conseil législatif palestinien suivront l'élection présidentielle.

總統(tǒng)后將行巴勒斯坦立法委員會(huì)。

16.C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.

相反，它是該立法方案的種預(yù)期特征。

17.Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.?Ier.

《貿(mào)易法委員會(huì)立法指南》，第二部分，第章。

18.La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少數(shù)民族參與立法和執(zhí)行機(jī)關(guān)。

19.Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

該委員會(huì)向立法議會(huì)提交年度報(bào)告。

20.Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.

要做的第件事就是通過(guò)對(duì)法規(guī)的必要修改。