1.Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地參加中央政府的預(yù)算轉(zhuǎn)讓制度。

2.Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭費(fèi)用平準(zhǔn)基金而言，目前尚無一種單獨(dú)管理體系。

3.Les?paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les?mesures d'austérité.

對(duì)繁榮度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影響。

4.La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根據(jù)《憲法》還應(yīng)當(dāng)成立國家票據(jù)交換所、經(jīng)濟(jì)及社會(huì)理事會(huì)。

5.Le système de remboursement du Fonds de péréquation des imp?ts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

作人員提出報(bào)銷請(qǐng)求，即啟動(dòng)征稅衡平基金報(bào)銷辦法。

6.Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭補(bǔ)貼的平準(zhǔn)基金是現(xiàn)有平衡家庭承付款的一種手段。 其預(yù)算專門用于家庭補(bǔ)貼。

7.Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des imp?ts.

● 人事費(fèi)應(yīng)以凈額計(jì)算，而不是以毛額計(jì)算，因?yàn)橐?guī)則草案中沒有設(shè)想設(shè)立一個(gè)衡平征稅基金。

8.De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院認(rèn)為德意志聯(lián)邦共和國作出的均衡安排符合國際法的目標(biāo)。

9.Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭費(fèi)用平準(zhǔn)基金支出的金額說明：縱問再分配顯然有利于低收入群體。

10.La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

現(xiàn)行的平等養(yǎng)恤金制度是補(bǔ)償原來男女資差別的一種形式。

11.Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，還可基于社會(huì)公正理由考慮在低收入和高收入消費(fèi)者之間采取某種不同類型的補(bǔ)貼辦法。

12.Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4?812?logements publics et 562?logements protégés.

當(dāng)?shù)卣铜h(huán)境部通過資源不足津貼管理或者維持4,812套公共住房以及562套臨時(shí)住房。

13.La première consistait à créer un fonds de péréquation des imp?ts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一個(gè)備選方案建議以作人員薪金稅賬戶中的230萬美元的結(jié)余設(shè)立一個(gè)稅款償還基金。

14.La péréquation par l'état des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou?d'essence.

國家對(duì)燃油價(jià)格的平衡通過征收所謂平衡稅的方式進(jìn)行，就每升受控石油產(chǎn)品(柴油和汽油)向消費(fèi)者征稅。

15.L'état partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　締約國還指出，離婚官司至今解決了養(yǎng)恤金均分的問題。

16.Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　締約國指出，離婚令（撰文者初次來文并沒有提出）載有關(guān)于養(yǎng)恤金均分的決定。

17.Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des imp?ts et autres dispositions.

鑒于還沒有決定通過作人員薪金稅制度、衡平征稅或其他類似安排，員額所需經(jīng)費(fèi)以凈額表示。

18.La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

應(yīng)當(dāng)通過一種財(cái)衡平系統(tǒng)，既有垂直系統(tǒng)（國家與地方政府之間）也有平行系統(tǒng)（地方政府之間）來確保財(cái)政的可持續(xù)性。

19.Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des co?ts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付的最低月病殘養(yǎng)恤金也應(yīng)該是支付保險(xiǎn)費(fèi)時(shí)月資的56％，并有權(quán)根據(jù)養(yǎng)恤金調(diào)整而作相應(yīng)的調(diào)整。

20.Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des imp?ts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后來設(shè)立了衡平征稅基金，將作人員薪金稅計(jì)劃的全部稅款收入以貸方記入該基金。