1.Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地參加中央政府預(yù)算轉(zhuǎn)讓制度。

2.Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭費用平準(zhǔn)基金而言，目前尚無一種單獨管理體系。

3.Les?paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les?mesures d'austérité.

對繁榮度稍差各省平衡支付未受限制措施影響。

4.La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根據(jù)《憲法》還應(yīng)當(dāng)成立國家票據(jù)交換所、經(jīng)濟及社會理事會。

5.Le système de remboursement du Fonds de péréquation des imp?ts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人員提出報銷請求，即啟動征稅衡平基金報銷辦法。

6.Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭補貼平準(zhǔn)基金是現(xiàn)有平衡家庭承付款一種手段。 其預(yù)算專門用于家庭補貼。

7.Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des imp?ts.

● 人事費應(yīng)以凈額計算，而不是以毛額計算，因草案中沒有設(shè)想設(shè)立一個衡平征稅基金。

8.De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院認(rèn)德意志聯(lián)邦共和國作出均衡安排符合國際法目標(biāo)。

9.Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭費用平準(zhǔn)基金支出金額說明：縱問再分配顯然有利于低收入群體。

10.La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

現(xiàn)行平等養(yǎng)恤金制度是補償原男女工資差別一種形式。

11.Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，還可基于社會公正理由考慮在低收入和高收入消費者之間采取某種不同類型補貼辦法。

12.Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4?812?logements publics et 562?logements protégés.

當(dāng)?shù)卣铜h(huán)境部通過資不足津貼管理或者維持4,812套公共住房以及562套臨時住房。

13.La première consistait à créer un fonds de péréquation des imp?ts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一個備選方案建議以工作人員薪金稅賬戶中230萬美元結(jié)余設(shè)立一個稅款償還基金。

14.La péréquation par l'état des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou?d'essence.

國家對燃油價格平衡通過征收所謂平衡稅方式進行，就每升受控石油產(chǎn)品(柴油和汽油)向消費者征稅。

15.L'état partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　締約國還指出，離婚官司至今只解決了養(yǎng)恤金均分問題。

16.Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　締約國指出，離婚令（撰文者初次文并沒有提出）只載有關(guān)于養(yǎng)恤金均分決定。

17.Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des imp?ts et autres dispositions.

鑒于還沒有決定通過工作人員薪金稅制度、衡平征稅或其他類似安排，員額所需經(jīng)費以凈額表示。

18.La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

應(yīng)當(dāng)通過一種財務(wù)衡平系統(tǒng)，既有垂直系統(tǒng)（國家與地方政府之間）也有平行系統(tǒng)（地方政府之間）確保財政可持續(xù)性。

19.Les versements minimaux d'assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des co?ts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants.

支付最低月病殘養(yǎng)恤金也應(yīng)該是支付保險費時月工資56％，并有權(quán)根據(jù)養(yǎng)恤金調(diào)整而作相應(yīng)調(diào)整。

20.Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des imp?ts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后設(shè)立了衡平征稅基金，將工作人員薪金稅計劃全部稅款收入以貸方記入該基金。