1.Le?juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au?pénal.
法一旦違反
正性原則,則犯下背信罪,可能要承擔(dān)相應(yīng)的民事或刑事責(zé)任。
5.Le mépris des procédures de contr?le a créé une situation opérationnelle dans laquelle il était possible de commettre des irrégularités ou des forfaitures plus sérieuses, des escroqueries par exemple, dont cependant l'équipe n'a trouvé aucun indice probant.
因?yàn)楹雎粤斯苤瞥绦蚨斐梢环N業(yè)務(wù)狀況,在這種狀況中,可能發(fā)生諸如舞弊之類比較嚴(yán)重的正常情況或
當(dāng)行為,而審計(jì)小組卻沒有找到證據(jù)。
6.Mais comment le faire efficacement avec une armée qui est encore là, qui boucle les villes, poursuit ses incursions dans d'autres villes et qui a cassé le système administratif et social d'un territoire qu'elle a occupé pour commettre une forfaiture.
但是在以色列軍隊(duì)繼續(xù)包圍巴勒斯坦城鎮(zhèn),繼續(xù)入侵其他城鎮(zhèn)以及摧毀它占領(lǐng)的土地上的行政和社會基礎(chǔ)結(jié)構(gòu)的時(shí)候,我們怎么能夠加快救濟(jì)品運(yùn)送?
7.Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour ?forfaiture?, et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.
隨著這種變化,挪威僅僅針對以下兩種情況保留了其對第十四條第5款的保留意見:在“彈劾”法院上審判共
員,以及上訴法院在下級法院宣告無罪的初步判決以后進(jìn)行定罪。
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