1.Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
時效期間的起算日不包括該期間內(nèi)。
4.Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe?1?a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait d? “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.
有與會者問,第(1)(a)款規(guī)定的20天期限是否應(yīng)當(dāng)改為自供應(yīng)商“合理地”獲知引起投訴的情況時起算,而不是從其“應(yīng)當(dāng)”獲知時起算。
5.Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il para?t souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plut?t que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.
雖然談判人員顯然以隨意自由地調(diào)整所需的期限,以便撤回保留發(fā)生效力,
是
委員會提議的典型條款
,似乎宜于從保管人收到撤回通知之日起而不是依《維也納公約》第22條第3款(a)項的規(guī)定從其他締約方收到撤回通知之日起開始計算期限。
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