1.Elle?ajoute que le Président avait une attitude accusatoire.

提交人還說(shuō)，庭長(zhǎng)擺著一幅控面孔。

2.Ce mécanisme de nature non accusatoire tend à promouvoir la confiance mutuelle entre les états concernés.

同儕審查是非敵對(duì)，有助于促進(jìn)有關(guān)國(guó)家互相信任和信心。

3.La condamnation aurait été prononcée sans jugement préalable ou autre procédure accusatoire.

據(jù)說(shuō)，該決定沒有過(guò)審理或其他辯護(hù)程序即予以宣。

4.Les?poursuites judiciaires ont pu être accélérées grace au système accusatoire.

制度有可能加速司法程序。

5.Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯司法制度主要受英國(guó)抗辯制影響。

6.6 L'auteur fait valoir que l'enquête préliminaire a été conduite de fa?on superficielle et menée ?d'une manière particulièrement accusatoire?.

6 提交人指出，初步調(diào)查不夠認(rèn)真，而且是以“極具指控性方式”進(jìn)行。

7.Des ajustements ont été opérés en vue de l'introduction du système accusatoire dans la justice pénale militaire.

另外還作出了調(diào)整，以便實(shí)施軍事刑事司法內(nèi)指控申制度。

8.Comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure accusatoire.

依據(jù)普通法制度通常做法，刑事審判屬于對(duì)抗制審判。

9.L'instruction est maintenant effectuée par un procureur, en coopération avec la police, et les procédures sont orales, publiques et accusatoires.

現(xiàn)在由檢察官與警察合作負(fù)責(zé)調(diào)查工作，而則是口頭、公開和有辯護(hù)。

10.Parce qu'il repose davantage sur des procédures orales, le système accusatoire est considéré comme se prêtant moins à la corruption.

人們認(rèn)為，控式制度在更大程度上依靠口頭程序，較不易受賄賂影響。

11.Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在許多不同領(lǐng)域內(nèi)從事廣泛法律實(shí)踐，涵蓋當(dāng)事人交鋒對(duì)抗式制度和法官審問式制度兩方面工作。

12.De même qu'au Royaume-Uni, et comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure ??accusatoire??.

和聯(lián)合王國(guó)一樣，并依照普通法制度通常做法，刑事審判采用對(duì)抗制。

13.L'expression ?interroger ou faire interroger? renvoie aux distinctions qui existent entre les systèmes juridiques, en particulier entre les procès accusatoires et les procès inquisitoires.

“盤問或接盤問”一詞指是：法律體系特別是對(duì)抗式審理和審問式審理是有著差別。

14.Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他國(guó)家還在從審問制向公共對(duì)抗制轉(zhuǎn)變，并倡導(dǎo)實(shí)施非監(jiān)禁刑罰。

15.La procédure est, par nature, ??accusatoire?? et l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable.

審理采用“對(duì)抗制”，基于無(wú)罪推定原則。

16.C'est seulement à ce moment-là que le Procuratore del Fisco deviendra un véritable magistrat qui, selon le système accusatoire, aura le r?le de procureur général.

只有在此時(shí)，地方檢察官才將成為真正合格司法行政官，而且根據(jù)模式將擔(dān)任檢察官。

17.La?procédure d'appel d'urgence n'est pas intrinsèquement accusatoire mais elle est essentiellement préventive dans sa nature et son objet.

緊急呼吁程序本身不具有指責(zé)性質(zhì)，基本上具有預(yù)防性質(zhì)和目。

18.En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他國(guó)家還在從審問制向公共對(duì)抗制轉(zhuǎn)變，并倡導(dǎo)實(shí)施非監(jiān)禁刑罰。

19.Or, dans le cas de son fils, l'enquête et le procès ont été menés d'une manière accusatoire, et l'affaire a été examinée de manière superficielle, incomplète et partiale.

然而，在她兒子案件中，調(diào)查和庭審都是以一種指控方式進(jìn)行，對(duì)案件審查也是膚淺、不完整和帶有偏見。

20.La procédure n'étant pas accusatoire, les parties à un différend peuvent accepter plus volontiers de participer à la recherche d'une solution, chacune d'elles ayant le sentiment d'être représentée.

由于這不是一個(gè)對(duì)抗性過(guò)程，沖突各方可能更愿意合作找到解決辦法，因?yàn)楦鞣蕉颊J(rèn)為在這個(gè)過(guò)程中有人代表他們利益。