1.L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下僅及對(duì)辯護(hù)權(quán)的所謂侵犯。
11.L'état salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.
薩爾瓦多國(guó)指出,《盟約》的這一條規(guī)定適用于其管轄下的所有人,從本報(bào)告自始自終闡明的點(diǎn)中即可以看出這一點(diǎn)。
12.Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'état n'étant pas averti à l'avance de la ?règle? applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.
除了有關(guān)追溯效力的原則事項(xiàng)以外,還有一項(xiàng)更為具體的事項(xiàng):于事先沒(méi)有得到關(guān)于采用新“規(guī)則”的通知,締約國(guó)無(wú)法準(zhǔn)備這一方面的
。
13.S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.
關(guān)于官方發(fā)展援助,秘書(shū)長(zhǎng)提出的增加對(duì)非洲的官方發(fā)展援助水平以及協(xié)調(diào)和簡(jiǎn)化程序的點(diǎn)是令人信服的,因此我無(wú)需重復(fù)。
14.Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助應(yīng)該僅包括法律咨詢,還是也應(yīng)包括訴訟代理、法律研究和編寫(xiě)案情摘要,代表團(tuán)對(duì)此表達(dá)了不同意見(jiàn)。
15.à cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.
在這一方面,應(yīng)當(dāng)對(duì)制裁制度的目的進(jìn)行明確定義,同時(shí),制裁應(yīng)當(dāng)在合理合法的基礎(chǔ)上在特定的時(shí)間期限內(nèi)進(jìn)行,并在目標(biāo)達(dá)到之后立即解除。
16.Dans ses argumentaires et ses directives à l'adresse des porte-parole et des bureaux extérieurs, ainsi que dans de vigoureux démentis, il a rejeté les accusations selon lesquelles l'ONU ? conspirait ? pour faire interdire la possession d'armes à feu par des civils.
該部依靠提供給發(fā)言人和外地辦事處的解釋材料和指南以及對(duì)不實(shí)之詞的有力反擊,駁斥了對(duì)聯(lián)合國(guó)“陰謀”禁止平民合法擁有槍支的指責(zé)。
17.Mais tout argumentaire des autorités érythréennes tourne très court au regard de la situation sur le terrain, car les forces militaires djiboutiennes ont bien été agressées par des forces érythréennes exclusivement, et nous n'avons constaté aucune autre force engagée sur le terrain des combats.
當(dāng)人們審實(shí)地局勢(shì)時(shí),厄立特里亞當(dāng)局的
點(diǎn)就露了馬腳,因?yàn)榧继嵛溲b部隊(duì)確實(shí)遭到只是來(lái)自厄立特里亞部隊(duì)的攻擊,我們沒(méi)有看到戰(zhàn)場(chǎng)上有其他的部隊(duì)。
18.En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre?15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.
此外,法院稱,有擔(dān)保債權(quán)人的主張會(huì)為依第15章尋求禁止令制造另外一個(gè)程序,
承認(rèn)申請(qǐng)得到批準(zhǔn)的時(shí)間而定:一旦予以承認(rèn),便須進(jìn)行對(duì)抗制訴訟程序,但在得到承認(rèn)之前,提出申請(qǐng)即可。
19.Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.
根《憲法》第107條,愛(ài)沙尼亞共和國(guó)總統(tǒng)可拒絕宣布
議會(huì)通過(guò)的法律,提出理
充分的決議后可連同該法律退回議會(huì)重新審議和決定。
20.La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des états. Cela permettrait de soustraire à tout contr?le international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.
來(lái)文提交人補(bǔ)充說(shuō),不能接受該國(guó)政府關(guān)于道德問(wèn)題完全歸國(guó)家管轄的意見(jiàn):贊同這種意見(jiàn)將會(huì)為取消國(guó)際監(jiān)督大開(kāi)方便之門(mén),使許多可能會(huì)干涉私人生活的國(guó)內(nèi)法失去國(guó)際監(jiān)督。
聲明:以上例句、詞性分類均互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過(guò)人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語(yǔ)
法語(yǔ)愛(ài)好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語(yǔ)相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com