1.Les pressions exercées sur les peuples autochtones pour les déchoir de leurs titres fonciers et de leurs droits sur les ressources étaient inquiétantes.

有人對對土著人民施加壓力，消滅他們對土地和資源的權(quán)利表示關(guān)切。

2.Avant de déchoir un individu de la citoyenneté, le Conseil des ministres l'en avise et lui donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête.

部長會議在剝奪任何人的塞浦路斯國籍之前會通知該個人使其有機會進行調(diào)查。

3.Dans la Fédération de Russie, l'interdiction de déchoir un citoyen ou une citoyenne de sa nationalité est l'un des principes de l'institution de la citoyenneté dans son ensemble.

在俄羅斯聯(lián)邦，禁止剝奪公民的國籍是從總體上建立公民身份的原則之一。

4.Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche fran?aise, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité fran?aise acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剝奪當事人通過歸化取得的法國國籍以便可以對其進行驅(qū)逐，這在法國是鮮有的做法，因此這一行為具有重法律意義。

5.Chacun a le droit de décider de sa nationalité et toutes les méthodes coercitives, y compris les méthodes indirectes visant à déchoir quelqu'un de sa nationalité, sont proscrites par la Charte des droits et libertés fondamentales.

人人有權(quán)決定自己的國籍，具有憲法作用的《基本權(quán)利和自由憲章》禁止采取任何強迫手段，包括取消國籍的間接手段。

6.De nombreux états ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions d'où la possibilité de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.

許多國家還表示，其刑法規(guī)定，罪犯沒有資格從事某些職務(wù)或職業(yè)，因此可在一段時間內(nèi)使其無資格擔任法人的董事。

7.De nombreux états ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions et qu'il était donc possible de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.

許多國家37還表示，其刑法規(guī)定，罪犯沒有資格從事某些職務(wù)或職業(yè)，因此可在一段時間內(nèi)使其無資格擔任法人的董事。

8.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

“6. 締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當手段，在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔任任何公職和當選擔任任何公職的資格，并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。

9.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當手段，在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔任任何公職和當選擔任任何公職的資格，并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。

10.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當手段，在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔任任何公職和當選擔任任何公職的資格，并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。

11.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何適當手段在一段合理的時間里取消犯有本公約涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資格，并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。

12.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何其他適當手段在一段合理的時間 里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資 格，并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。

13.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et de tenir des registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

“6. 締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何適當手段在一段合理的時間里取消犯有本公約涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資格，并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。

14.Le refus persistant de trouver des solutions à l'exclusion totale engendrée par les actions de l'état visant à déchoir de la nationalité tchèque les Roms résidant en Tchécoslovaquie au moment de la scission entre les deux pays, et l'incapacité qui en découle de remédier comme il se doit aux actes d'exclusion induits par l'état, posent la question de savoir si tous les individus en République tchèque sont d?ment reconnus en tant que personne devant la loi.

對于捷克斯洛伐克解體時，所發(fā)生的政府驅(qū)使下剝奪居住在捷克境內(nèi)羅姆人捷克公民身份的極端排斥行為，捷克共和國仍未采取補救措施予以糾正，而且由于未能就上述政府排斥行為采取補救行動，產(chǎn)生了對捷克共和國境內(nèi)的所有人是否都能享有在法律面前得到充分承認問題的關(guān)注。