1.Les pressions exercées sur les peuples autochtones pour les déchoir de leurs titres fonciers et de leurs droits sur les ressources étaient inquiétantes.

有對對土著民施加壓力，消滅他們對土地和資源權(quán)利表示關(guān)切。

2.Avant de déchoir un individu de la citoyenneté, le Conseil des ministres l'en avise et lui donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête.

部長會議在剝奪任何塞浦路斯國籍之前會通知該個(gè)使其有機(jī)會要求進(jìn)行調(diào)查。

3.Dans la Fédération de Russie, l'interdiction de déchoir un citoyen ou une citoyenne de sa nationalité est l'un des principes de l'institution de la citoyenneté dans son ensemble.

在俄羅斯聯(lián)邦，禁止剝奪公民國籍是從總體上建立公民身份原則之一。

4.Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche fran?aise, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité fran?aise acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剝奪當(dāng)事通過歸化取法國國籍以便可以對其進(jìn)行驅(qū)逐，這在法國是鮮有做法，因此這一行為具有重要法律意義。

5.Chacun a le droit de décider de sa nationalité et toutes les méthodes coercitives, y compris les méthodes indirectes visant à déchoir quelqu'un de sa nationalité, sont proscrites par la Charte des droits et libertés fondamentales.

有權(quán)決定自己國籍，具有憲法作用《基本權(quán)利和自由憲章》禁止采取任何強(qiáng)迫手段，包括取消國籍間接手段。

6.De nombreux états ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions d'où la possibilité de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.

許多國家還表示，其刑法規(guī)定，罪犯沒有資格從事某些職務(wù)或職業(yè)，因此可在一段時(shí)間內(nèi)使其無資格擔(dān)任法董事。

7.De nombreux états ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions et qu'il était donc possible de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.

許多國家37還表示，其刑法規(guī)定，罪犯沒有資格從事某些職務(wù)或職業(yè)，因此可在一段時(shí)間內(nèi)使其無資格擔(dān)任法董事。

8.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

“6. 締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段，在一段合理時(shí)間里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職資格，并建立被如此取消資格員國家記錄。

9.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段，在一段合理時(shí)間里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職資格，并建立被如此取消資格員國家記錄。

10.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段，在一段合理時(shí)間里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職資格，并建立被如此取消資格員國家記錄。

11.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何適當(dāng)手段在一段合理時(shí)間里取消犯有本公約涵蓋犯罪員作為在其管轄范圍內(nèi)組成法董事資格，并建立被如此取消法董事資格員國家記錄。

12.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何其他適當(dāng)手段在一段合理時(shí)間 里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員作為在其管轄范圍內(nèi)組成法董事資 格，并建立被如此取消法董事資格員國家記錄。

13.Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et de tenir des registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

“6. 締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何適當(dāng)手段在一段合理時(shí)間里取消犯有本公約涵蓋犯罪員作為在其管轄范圍內(nèi)組成法董事資格，并建立被如此取消法董事資格員國家記錄。

14.Le refus persistant de trouver des solutions à l'exclusion totale engendrée par les actions de l'état visant à déchoir de la nationalité tchèque les Roms résidant en Tchécoslovaquie au moment de la scission entre les deux pays, et l'incapacité qui en découle de remédier comme il se doit aux actes d'exclusion induits par l'état, posent la question de savoir si tous les individus en République tchèque sont d?ment reconnus en tant que personne devant la loi.

對于捷克斯洛伐克解體時(shí)，所發(fā)生政府驅(qū)使下剝奪居住在捷克境內(nèi)羅姆捷克公民身份極端排斥行為，捷克共和國仍未采取補(bǔ)救措施予以糾正，而且由于未能就上述政府排斥行為采取補(bǔ)救行動(dòng)，產(chǎn)生了對捷克共和國境內(nèi)所有是否都能享有在法律面前到充分承認(rèn)問題關(guān)注。