1.La Syrie joue aussi un r?le de puissance tutélaire pour les organisations terroristes régionales et globales.
敘利亞還扮演著區(qū)域和全球恐怖主義組織國(guó)家贊助人
角色。
12.Pour de nombreux pays, le défi majeur consiste à augmenter l'offre de ??biens publics??, de biens tutélaires et de services essentiels avec de faibles ressources nationales et une capacité administrative limitée.
對(duì)許多國(guó)家來(lái)說(shuō),重大挑戰(zhàn)在于要在國(guó)內(nèi)資源稀少和行政能力有限
環(huán)境下提供更多“公
服務(wù)”、獎(jiǎng)勵(lì)服務(wù)和基本服務(wù)。
13.De plus, les mineurs ne bénéficient pas de mesures tutélaires adéquates dans les?centres d'enregistrement et de procédure, ni d'un soutien juridique gratuit tel que le prévoit la?Convention relative aux droits de l'enfant.
而且未成年人在登記和程序中心得不到適當(dāng)監(jiān)護(hù)措施,也得不到《兒童權(quán)利公約》規(guī)定
免費(fèi)司法支持。
14.Le mariage des mineurs nécessite également le consentement de son père ou à défaut de sa mère ou, dans les cas évoqués ci-dessus, de l'ascendant en charge de la tutelle, du conseil de famille ou du juge tutélaire.
在前述情況下未成年人婚姻也必須獲得父親或者——如不可能
話——獲得母親
同意,或者獲得對(duì)未成年人有支配權(quán)
監(jiān)護(hù)人、家政會(huì)或監(jiān)護(hù)法官
同意。
15.Cette tutelle est confiée à un membre de la famille, elle s'exerce sous le contr?le d'un conseil de famille composé de parents, alliés ou amis du père ou de la mère, sous la direction et le contr?le du juge tutélaire.
指定一位家庭成員做監(jiān)護(hù)人,在一個(gè)與被監(jiān)護(hù)人生父母有血緣關(guān)系、婚姻關(guān)系或朋友關(guān)系
親友組成
“家政會(huì)”
監(jiān)理下并在監(jiān)護(hù)法官
指導(dǎo)和監(jiān)督下來(lái)行使監(jiān)護(hù)權(quán)。
16.Si l'importance de certains services est reconnue de tous, c'est à cause des avantages qu'ils procurent à la société (leur qualité de bien public ou de bien tutélaire) et des effets positifs qu'ils peuvent avoir sur la compétitivité et l'efficience d'un pays.
普遍承認(rèn)某些服務(wù)重要性源于其消費(fèi)對(duì)
會(huì)產(chǎn)生
好處(例如公用或公
性質(zhì)
產(chǎn)品)或產(chǎn)生于它們或?qū)?guó)家競(jìng)爭(zhēng)力和效率帶來(lái)
積極影響。
17.La cour siégeant en Chambre du conseil peut conna?tre des décisions du tribunal de première instance également prises selon cette procédure, ainsi que de l'appel des ordonnances du Président du tribunal de première instance rendues sur requête et de celles du juge tutélaire.
法院合議庭可以審查預(yù)審法院也按這一程序出
裁決以及對(duì)預(yù)審法庭庭長(zhǎng)根據(jù)要求頒布
命令和對(duì)監(jiān)護(hù)法官
命令提出
上訴。
18.??Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire, maritale, sur les mineurs ou femmes mariées??, tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive au profit des tiers de ces mineurs.
只要已完成行
不構(gòu)成有利于第三者
對(duì)未成年人
臨時(shí)或永久
奴役,則“上述規(guī)定不損害來(lái)自父親、監(jiān)護(hù)人、丈夫?qū)ξ闯赡耆撕鸵鸦閶D女
權(quán)利”。
19.Ce sont là des domaines politiquement délicats, car ils ont trait à l'accès aux biens tutélaires?-?c'est-à-dire les services essentiels tels que l'eau, l'énergie et les transports?-?dont la production laissée aux soins du marché, risque d'avoir des effets négatifs non délibérés sur les populations pauvres.
這些是政治敏感領(lǐng)域,因其中涉及獲得良性產(chǎn)品,即水、能源和交通等基本服務(wù)
機(jī)會(huì),通過(guò)純粹
市場(chǎng)安排來(lái)提供良性產(chǎn)品可能會(huì)對(duì)生活貧窮
人造成意外
負(fù)面影響。
20.D'après les articles 307 à 317 du code civil suisse (CC), l'autorité tutélaire est tenue de prendre les mesures nécessaires à protéger l'enfant lorsque le développement de ce dernier est menacé et que ses parents ne veulent pas y remédier d'eux-mêmes ou ne sont pas en mesure de le faire.
根據(jù)瑞士民法典(CC)第307至317條規(guī)定,保障部門必須在孩子
成長(zhǎng)
到威脅并且其父母自身沒有意愿或無(wú)法對(duì)此進(jìn)行補(bǔ)救時(shí)采取可能
措施。
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