1.La prononciation et la terminaison peuvent changer.
形容詞的陰形式讀
和詞尾會(huì)發(fā)生變化。
4.Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.
此種廢止訴訟只能由需要其同意的配偶在下列日起三年的絕對(duì)
提起,即該配偶了解到行為的日
,或在可登記情況下此種行為登記的日
,或新獲財(cái)產(chǎn)共有權(quán)終止的日
,以早者為準(zhǔn)。
5.Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.
在違約情況下,要求廢止無(wú)償轉(zhuǎn)讓行為的訴訟可由需要其同意的配偶在自下述日起一年的絕對(duì)
提起,即配偶了解行為的日
,或在可登記情況下此種行為登記的日
,或分開(kāi)管理下剩余財(cái)產(chǎn)共有終止的日
,以早者為準(zhǔn)。
6.Par conséquent, la terminaison du contrat de travail pour des raisons objectives et le licenciement pour des raisons disciplinaires seront considérés comme nuls et non avenus au cours de la période de suspension du contrat de travail, notamment pour la maternité, les risques liés à la grossesse et dans le cas d'adoption ainsi que en ce qui concerne les travailleuses enceintes depuis la date du commencement de la grossesse jusqu'au début de la période de suspension du contrat (sections 52 4) et 55 5), en liaison avec la section 45 de la Charte des travailleurs).
從此,在因生育、妊娠危險(xiǎn)和領(lǐng)養(yǎng)等原因暫停履行雇用合同間,以及懷孕女工從開(kāi)始懷孕之日起至?xí)和B男泻贤?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/W1gcDU36x0ils7SRlHMhGbRE33I=.png">開(kāi)始止,因客觀原因終止雇用合同和因紀(jì)律原因解雇將視為無(wú)效(第52(4)和第55(5)條,與此相聯(lián)系的是《職工憲章》第45條)。
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