1.C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律規(guī)定通過(guò)將業(yè)作為繼續(xù)經(jīng)業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實(shí)體方式進(jìn)行，就屬于此種情況。

2.Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多數(shù)程序中，破產(chǎn)代表將分別處理單件資產(chǎn)，而不是將業(yè)作為一經(jīng)中業(yè)出售。

3.Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

資產(chǎn)可別，或者一次全部處理或者分階段處理，或者作為經(jīng)中業(yè)一部分處理。

4.Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分階段或作為經(jīng)中業(yè)一部分別資產(chǎn)，破產(chǎn)債務(wù)人業(yè)可能必須繼續(xù)經(jīng)下去。

5.La nécessité d'arrêter la réalisation d'une s?reté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在程序中，如果資產(chǎn)被分別處分而不是作為經(jīng)中業(yè)處分，那么在相當(dāng)長(zhǎng)時(shí)期內(nèi)中止擔(dān)保權(quán)強(qiáng)制執(zhí)行，其必要性就沒(méi)有那么迫切。

6.Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

這些理由可以包括表明將業(yè)作為一經(jīng)中業(yè)出售有合理可能性；這樣出售將可使業(yè)價(jià)值達(dá)到最大化；以及有擔(dān)保債權(quán)人將不會(huì)遭受不合理損害。

7.De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同樣，重組可能要求變賣(mài)債務(wù)人業(yè)中相當(dāng)大一部分或考慮最終對(duì)業(yè)進(jìn)行，或?qū)?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/edRf6QDsUQUCifN8DlEz4m4LvjU=.png">業(yè)變賣(mài)，售給一家新公司，并解散現(xiàn)有債務(wù)人。

8.Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司業(yè)務(wù)經(jīng)破產(chǎn)法院批準(zhǔn)賣(mài)給了第三方，F(xiàn)公司在什么情況下（若有話）有權(quán)按照適用破產(chǎn)法將這些許可轉(zhuǎn)讓給第三方？

9.Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

舉例來(lái)說(shuō)，有時(shí)用“重組”一詞來(lái)指確保在程序中保護(hù)并盡可能增加破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)價(jià)值一種特定方式，例如有法律規(guī)定進(jìn)行方式是將業(yè)作為經(jīng)中業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實(shí)體。

10.Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

舉例來(lái)說(shuō)，有時(shí)用“重組”一詞來(lái)指確保在程序中保護(hù)并盡可能增加破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)價(jià)值一種特定方式，例如有法律規(guī)定進(jìn)行方式是將業(yè)作為經(jīng)中業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實(shí)體。

11.Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

這種做法不僅可以在重組程序中采用，如果在程序中破產(chǎn)債務(wù)人業(yè)將繼續(xù)經(jīng)下去，其資產(chǎn)將分階段，或業(yè)有可能作為經(jīng)中業(yè)出售，那么在這類(lèi)程序中也可采用這種做法。

12.Dans certains états, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux états, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些與知識(shí)產(chǎn)權(quán)有關(guān)法律規(guī)定，未經(jīng)許可人同意，被許可人不得在其獲得授權(quán)使用或利用被許可使用知識(shí)產(chǎn)權(quán)上設(shè)置擔(dān)保權(quán)（盡管在許多國(guó)家當(dāng)被許可人將其業(yè)作為經(jīng)中業(yè)出售時(shí)可能出現(xiàn)例外情況）。

13.Dans certains états, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有知識(shí)產(chǎn)權(quán)法規(guī)定，未經(jīng)許可權(quán)人同意，被許可權(quán)人不得對(duì)其獲得使用所許可知識(shí)產(chǎn)權(quán)授權(quán)設(shè)定擔(dān)保權(quán)，或者對(duì)其向分被許可使用人收取使用費(fèi)權(quán)利設(shè)定擔(dān)保權(quán)（若被許可權(quán)人出售正在經(jīng)中業(yè)，可能屬于例外情況）。

14.Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

為簡(jiǎn)潔起見(jiàn)，本指南中使用“reorganization(重組)”一詞廣義，指最終目在于允許債務(wù)人克服財(cái)務(wù)困難并恢復(fù)和繼續(xù)正常商業(yè)經(jīng)那類(lèi)程序（即使在有些情況下可能包括縮減經(jīng)范圍，作為經(jīng)中業(yè)出售給另一家公司，或最終加以）。

15.Dans certains états, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些與知識(shí)產(chǎn)權(quán)有關(guān)法律規(guī)定，未經(jīng)許可人同意，許可使用人不得對(duì)其獲得使用所許可知識(shí)產(chǎn)權(quán)授權(quán)設(shè)定擔(dān)保權(quán)，或者對(duì)其作為分許可人向分許可使用人收取使用費(fèi)權(quán)利設(shè)定擔(dān)保權(quán)（許可使用人將其業(yè)作為經(jīng)中業(yè)出售除外）。

16.Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

這些可能性可包括選擇一種簡(jiǎn)單和解協(xié)議（一種按債權(quán)一定百分比償付債權(quán)人協(xié)議）；業(yè)繼續(xù)經(jīng)和最終可能作為經(jīng)中業(yè)出售（然后對(duì)債務(wù)人加以）；向一或多現(xiàn)有業(yè)或未來(lái)將建立業(yè)轉(zhuǎn)讓破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)全部或部分資產(chǎn)；債務(wù)人與一或多其他商業(yè)實(shí)體并購(gòu)或合并；對(duì)債務(wù)和股本結(jié)構(gòu)采用一種復(fù)雜重整方式或某種其他解決辦法。