1.Pour la valeur d'entreprise de la cession.

為企業(yè)傳遞價值。

2.Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

這一辦法會使部分轉失效。

3.La question suivante est celle des cessions légales.

下一個問題是法定轉問題。

4.Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

現有意將公司全套生設備轉。

5.Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些國家允許轉政府采購合同。

6.Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公約草案適用于應收款轉。

7.L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

國際性成分可以與轉有關，也可以與應收款有關。

8.Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

識別轉減少排放單位4。

9.Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

發(fā)放“排放減少單位”代號4。

10.La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

該法還對普通小塊土地上占有轉做了規(guī)定。

11.La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公約確立了與應收款轉有關原則并實行了相關規(guī)則。

12.Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根據第3款，登記甚至可以在轉發(fā)生之前生效。

13.L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款適用于消費債務人所欠應收款轉。

14.La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德國喜歡解決辦法將是把這種應收款轉排除在外。

15.Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

為了統(tǒng)一原因，第9條也使單筆現有應收款轉有效。

16.Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.

這適用于配偶之間動轉。

17.Le représentant des états-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美國代表列舉了通過交割進行轉事例。

18.L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11條也將適用于主權債務人所欠應收款轉。

19.La diminution de 1?000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于調出1個員額， 用品和材料下減少1 000美元。

20.Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition fran?aise et chinoise.

中國出版社與法國出版社簽合同復印件一份。