1.En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事實上,國際刑事法已制定了一些國際刑事管轄權(quán)禁。
6.Toutefois, beaucoup de ces traités ne sont pas d'application automatique, dans la mesure où ils impliquent l'obligation de légiférer, en particulier dans le cas des traités qui concernent la proscription et la sanction de certains comportements.
不過,這些條約中有許多,特別那些與禁
和處罰某些行為有關(guān)的條約,不能自動適用,因為這些條約涉及通過立法的義務(wù)。
7.Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.
此外,鑒于公眾對建議的取締機制、警方的緊急調(diào)查權(quán)力,以及非法披露罪行沒有訂明可以“公眾利益”作為抗辯理由存在疑慮,我們再提出了三項修訂建議,以消除公眾的疑慮。
8.Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'obligation immédiate de prendre des mesures et d'?uvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation des droits implique une forte présomption quant à la proscription de toutes mesures délibérément régressives, c'est-à-dire qui compromettent l'exercice d'un droit13.
按照經(jīng)濟、社會和文化權(quán)利委員會的說法,采取措施并盡快向充分實現(xiàn)權(quán)利邁進的義務(wù)立即生效,隱含著一種有充分依據(jù)的推論,這就不允許故意采取倒退措施,即,導(dǎo)致權(quán)利從當(dāng)前已實現(xiàn)的水平下降的措施。
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