1.En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如發(fā)現(xiàn)任何錯誤、遺漏或異常，稅務部門責成公司修正，但不會予以處。

2.La non-application de ces règles entra?ne des pénalités.

不遵守上述規(guī)則將受到規(guī)章制度方面的懲。

3.En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行為，則處以規(guī)避稅額100％的款。

4.Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用腳在比賽進行任何一時刻或者點球入門，可以得到3分。

5.L'article?11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de?pénalité.

協(xié)議第11條給予KNPC單方面終止合同權(quán)利，不會因行使這一權(quán)利而受到相應處。

6.Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果銀行和保險人在本國市場外投資會受到處。

7.Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解決問題的其他手段效后才適用款辦法。

8.Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.

下面我要談談遵守與處不遵守行為的問題。

9.Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小組對關于逾期款的索賠適用這些準則。

10.Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

專員小組建議，誤工款不予賠償。

11.Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

僅款就足以支付東帝汶警官的全年薪金預算。

12.La violation de ces dispositions entra?ne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.

犯法的刑可包括刑事款和期徒刑。

13.Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同樣的理由，從懲的規(guī)定中取消了金。

14.Ce chiffre comprend quelque 230?000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

這個數(shù)字包括款和行政款約23萬美元。

15.Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD?600 par jour.

就Saqlawia項目而言，集團稱，逾期款為每天600伊拉克第納爾。

16.Dispositions contractuelles prévoyant des pénalités en cas de retard d'exécution

小組只有在委員會未就同一索賠裁定賠償?shù)那闆r下才作出給賠的建議。

17.Le?Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小組建議對清償損失額不予賠償。

18.Passé ce délai, une pénalité de 200?000?euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留預定但又取消將預支付200,000歐元的注銷費。

19.Ces discriminations sont sanctionnées par les pénalités prévues aux articles 142 et 143 de la même loi.

這種歧視將受到同一法案第142條和第143條規(guī)定的懲措施的懲處。

20.On ne sait pas encore si le Gouvernement entend lui faire payer des pénalités ou des intérêts.

還不清楚政府會征收款還是利息。