1.Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作組還建議，建議187應(yīng)論及計劃執(zhí)行失敗或被確定為能執(zhí)行情況。

2.L'article XI de l'AGCS avait pour objet de?faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de?capitaux étaient indispensables.

《服貿(mào)總協(xié)定》第十一條著眼于確保資本轉(zhuǎn)移至關(guān)重要情況下承諾會失效。

3.Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，當他離碼頭越來越近時候，他對那個自己最初覺得簡而易行計劃就越來越感到沒有把握了。

4.Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院進一步指出，這一定義中已經(jīng)逐漸得到詳細闡述，即違約行為必須是破壞合同并致使合同另一方當事人合法期望落空。

5.Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一項缺省規(guī)則，大意是破產(chǎn)代表未規(guī)定時間內(nèi)行事即會導(dǎo)致合同被視為如受到否決或可執(zhí)行。

6.S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait re?u du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有這種自動轉(zhuǎn)讓，那么最通常托運人給承運人指示，即其收到托運人確認貨款已經(jīng)付訖之前要交貨，可能成為無效。

7.Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait re?u du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存此類自動轉(zhuǎn)讓，可能會阻礙托運人向承運人下達收到托運人有關(guān)貨款付訖確認前得交付貨物最常見指示。

8.D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les états exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'état où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre état.

總之，為了使應(yīng)收款對債務(wù)人和第三方具有效力，各國要求尊重各自國家法律條件和程序；這樣一種情況會發(fā)生，即轉(zhuǎn)讓締約國有效，但另一國卻因無法實對債務(wù)人利。

9.Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la cha?ne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

許可協(xié)議條款可以規(guī)定同結(jié)果（如，任何被許可人破產(chǎn)都會導(dǎo)致鏈中破產(chǎn)被許可人前面或后面所有許可自動終止），但這些結(jié)果將受破產(chǎn)法規(guī)定限制約束（如使自動終止條款無法執(zhí)行）。