1.Pour cette raison, cette disposition de la résolution est inapplicable.

基于這個原因，該決議這一規(guī)定也法執(zhí)行。

2.Malheureusement, elles sont toutes inapplicables en cas d'hostilités armées.

令人遺憾是，所有公約都不適用于武裝敵對行動。

3.Leur conclusion a été entravée par l'imposition de conditions préalables inapplicables relatives à la vérification.

締結(jié)條約工作由于強(qiáng)加與核查有關(guān)站不住腳前提條件而受阻。

4.Il est par conséquent inutile et inapplicable.

因此，決議草案毫助益且適用性。

5.Son contenu et ses échéances sont inapplicables.

它內(nèi)容和法執(zhí)行。

6.Elle l'avait au contraire toujours jugée inapplicable.

相反，國際法院往往裁定該原則不適用。

7.Malheureusement, tous les traités examinés sont inapplicables en temps de conflit armé.

令人遺憾是，所有公約都不適用于武裝敵對行動。

8.La position de l'Espagne reposait sur deux principes fondamentaux qui étaient erronés ou inapplicables.

西班牙立場是根據(jù)兩項(xiàng)誤解或不能適用基本原則。

9.Le droit interne est cependant prépondérant; s'il exclut une pratique particulière, toutes les autres dispositions sont inapplicables.

但是，國家法律是第一位；如果它排除某種特定做法，所有其他規(guī)定將毫意義。

10.La distinction fallacieuse entre les mots et les actes est manifestement inapplicable, en particulier s'agissant de l'antisémitisme.

特別對于反猶主義，言行之間所謂區(qū)別明顯不適用。

11.Elle?l'avait au contraire toujours jugée inapplicable.

相反，國際法院往往裁定該原則不適用。

12.Par conséquent, le principe de l'intégrité territoriale était inapplicable à la décolonisation de territoires non autonomes.

因此，領(lǐng)土完整原則完全不適用于非殖民化進(jìn)程。

13.On a indiqué qu'une solution aussi précise serait inapplicable dans le contexte du projet de convention.

有與會者表示，這種精確辦法在公約草案中是行不通。

14.Des règles inutilement strictes ou trop détaillées, a-t-on indiqué, risquaient de se révéler inapplicables dans la pratique.

據(jù)指出，如果不這樣，條例若規(guī)定過死或太過詳細(xì)，可能在踐中證明并不可行。

15.Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néo-zélandais ne peut déclarer inapplicable un texte d?ment promulgué par le Parlement.

由議會頒布法規(guī)不可能由任何新西蘭法院或其它法庭宣布效。

16.Ils fixent des plafonds pour l'investissement public et les dépenses courantes, rendant parfois le principe de l'additionnalité inapplicable.

這些方案規(guī)定了公共投資和公共開支上，有時候使得額外性原則對我們沒有任何關(guān)系。

17.La?prescription, l'amnistie et la grace sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.

關(guān)于被控犯有危害人類罪人刑事責(zé)任，則禁止其法定時效以及特赦或赦免。

18.Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le?territoire d'un état partie.

因此，存在武裝沖突這一事本身，并未使《公約》不適用于締約國領(lǐng)土。

19.La protection des droits économiques et sociaux est souvent considérée, à tort, comme inapplicable et incompatible avec ces réformes.

人們常常認(rèn)為經(jīng)濟(jì)社會權(quán)利保護(hù)不切合際，同市場改革不相吻合。

20.Certaines de ces dispositions sont devenues inapplicables à cause des actions unilatérales de la première puissance nucléaire du monde.

由于世界第一核大國單邊行動，其中一些步驟已法行。