14.Mais à?partir du moment où l'intéressé est de facto sous le contr?le de l'officier de police (par exemple hors de combat, incapable pour une autre raison de résister ou de s'échapper d'un lieu, arrêté et menotté, détenu dans un fourgon de police ou une cellule, etc.), le critère de la proportionnalité cesse d'être applicable et le recours à la coercition physique ou mentale n'est plus légitime.
但是,有關(guān)個(gè)人一旦受
方實(shí)際控制 (比如,喪失戰(zhàn)斗能力、無(wú)法反抗或逃離房舍、被捕和被帶上手拷或被關(guān)押進(jìn)
車或牢房等等),從此刻起比例標(biāo)準(zhǔn)即停止適用,并不再允許使用肉體或精神強(qiáng)制措施。