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cessionnaire

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cessionnaire

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| 劃詞
n.
【法律】
cessionnaire d'une créance一項債權(quán)的 Fr helper cop yright
近義詞:
acquéreur,  bénéficiaire
反義詞:
cédant
聯(lián)想詞
débiteur開料工人;cession與,出,轉(zhuǎn);créancier有債權(quán)的;bénéficiaire獲利者,益人;acquéreur獲得者;cédant轉(zhuǎn);repreneur救助者;bailleur出租者,出租人;propriétaire所有者,物主;actionnaire股東;acheteur買主,顧客,購貨人;

1.Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

其他情形下,各方當事人會約定向付款

2.Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此種協(xié)議限制債務(wù)人不得向人提出這些辯和抵消權(quán)。

3.L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11條的目的是保護人免堅持禁止轉(zhuǎn)條款的影響。

4.Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

顯然,人的權(quán)利必須是不可侵犯的。

5.Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

人的權(quán)利取決于原始合同。

6.Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

人”是新的債權(quán)人、出借人或應收款的買人。

7.Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有人的實際或推定同意。

8.Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

這兩種情形下,人都將是購買了一種毫無實際價值的應收款。

9.Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.

人收到應收款時,至少已存一種默示協(xié)議。

10.Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.

這將有助于確保人成功地、毫無問題地取代債務(wù)人成為訂約方。

11.Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每進行一筆交易,都應當把轉(zhuǎn)人和被轉(zhuǎn)的帳戶號碼保存下來4。

12.Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

對于轉(zhuǎn)人和人,應適用當事方自主權(quán)。

13.Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此,公約確定相競人之間的優(yōu)先權(quán)問題上可能有幾個平行的制度同時存。

14.En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此,任何后繼人都可對轉(zhuǎn)人違反表示進行追究。

15.L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割權(quán)利的人能否要求債務(wù)人直接支付?

16.Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如可能,人繼承原始有擔保債權(quán)人所享有的一切權(quán)利。

17.En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).

如果轉(zhuǎn)人不履約,債務(wù)人可以拒絕向人付款(見第20條)。

18.Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果人未交存所要求的數(shù)據(jù),則時間上最先的先。

19.Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.

擬議的修正規(guī)定,人只需了解營業(yè)地的法律。

20.Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一財順序靠后的人必須把資產(chǎn)的支付款匯給順序靠前的人。

聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。

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