1.Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他情況根據(jù)國(guó)內(nèi)法審批。

2.Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實(shí)體也分階段納入《準(zhǔn)則》體系。

3.Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會(huì)聯(lián)合會(huì)在某種程度上仍受政府控制。

4.Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韋境內(nèi)公司只能遵守津巴布韋法律。

5.Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人仍然處于劣勢(shì)，常常迫工作。

6.Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認(rèn)識(shí)人，后來他送交心理醫(yī)生治療。

7.Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己專業(yè)人員不適用該法。

8.La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

權(quán)否要服從全球利益需要？

9.Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿員工要接受管理下調(diào)任。

10.Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》原則不能因財(cái)務(wù)考慮而任意解釋。

11.Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應(yīng)有具體目標(biāo)和具體條件。

12.La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同時(shí)還有基于納款期養(yǎng)恤金。

13.Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專門立法條文抵觸。

14.La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從上帝。

15.Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他們相關(guān)宗教法律管轄。

16.Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補(bǔ)助性福利金金額取決于居所、收入和財(cái)產(chǎn)。

17.Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應(yīng)該把資源與實(shí)現(xiàn)確定保健成果相聯(lián)系。

18.Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但，為了避免濫用這一權(quán)利，必須對(duì)其進(jìn)行適當(dāng)限制。

19.L'?éducation du premier degré? assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于這一層次教育義務(wù)，因此國(guó)家有義務(wù)免費(fèi)提供這種教育。

20.L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

軍事裝備或知識(shí)出口還需要特別許可。