1.La Commission remettra sous pli cacheté au Secrétaire général la liste des personnes qu'elle a identifiées.
作為替代,委員會(huì)將把有關(guān)姓名列入一個(gè)密封檔案,交給秘書(shū)長(zhǎng)保管。
6.L'Inspecteur s'inquiète de ce que l'EAO est chargé de fonctions et de taches supplémentaires, par exemple de l'examen des soumissions cachetées qui, à strictement parler, ne ressortissent pas à son mandat.
檢查專(zhuān)員關(guān)切地注意到,方案評(píng)估、審計(jì)和管理辦公室一直在執(zhí)行那些嚴(yán)格說(shuō)來(lái)不屬于該辦公室職權(quán)范圍額外職能和任務(wù),包括審查密封投標(biāo)書(shū)等。
7.Amené au poste de police, on lui a montré un mandat provenant d'une commission rogatoire donnée par le juge Bruguière de la 14e?section antiterroriste du parquet de Paris qui n'était cependant ni signé ni cacheté.
他被帶到警察局,向他出示了由巴黎檢察處第14反恐科Bruguière法官領(lǐng)導(dǎo)調(diào)查委員會(huì)簽發(fā)
逮捕證,但該證上沒(méi)有簽名和
章。
8.Conformément au paragraphe 2 de l'article 47, les documents auxquels l'état c?tier a conféré un caractère confidentiel sont soumis au Président de la Commission sous pli cacheté à part, accompagné de la liste des documents en question.
沿海國(guó)列為機(jī)密材料,應(yīng)依照第47條第2款規(guī)定另行密封提交委員會(huì)主席,并附上所交材料
清單。
9.La procédure la plus rationnelle, la plus indépendante et la plus impartiale de distribution des formulaires de demande aux Palestiniens et de soumission ultérieure des demandes sous pli cacheté au Bureau d'enregistrement serait définie dans le règlement que le Conseil doit arrêter.
委員會(huì)將編規(guī)章條例會(huì)規(guī)定最為有效、獨(dú)立和公正
程序,用于向巴勒斯坦人分發(fā)索賠表和其后用密封信封把索賠表送交損失登記冊(cè)辦事處。
10.Lorsqu'il a des raisons suffisantes de soup?onner qu'une transaction est entachée d'illégalité, le responsable de l'exécution des programmes et des procédures, aussit?t qu'il aura effectué l'enquête correspondante, s'il estime que les faits sont suffisamment probants, communiquera l'information à la direction générale concernée au moyen du formulaire établi à cet effet qui sera transmis à celle-ci sous pli cacheté portant la mention ??confidentiel??.
如果督察干事有理由懷某筆交易,他應(yīng)通過(guò)專(zhuān)門(mén)為此目
制訂
表格通知總監(jiān)辦公室,即在通過(guò)相關(guān)調(diào)查確定事實(shí)明確、有充分理由對(duì)某筆交易表示懷
后立即將表格裝入標(biāo)有“機(jī)密”標(biāo)記
信封,封口后交予證券事務(wù)總監(jiān)辦公室。
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