1.La définition du terme “message de données” inclut, entre autres, “l(fā)e télégraphe, le télex et la télécopie”.
“數據電文”一詞的定義除他以外包括“電報、電傳或傳真”。
15.Eastern demande US$ 305?005 au titre des pertes financières, dont US$ 21?500?de dép?ts auprès des Postes-Télégraphes-Téléphones et du Département des imp?ts sur le revenu iraquiens, et US$?283?505 de fonds laissés dans des comptes bancaires en Iraq.
東方要求就資金損失賠償305,005美元,中包括交給伊拉克郵政、電信和電話總機構以及所得稅署的押金21,500美元;及在伊拉克銀行帳戶內留下的資金283,505美元。
18.On s'est également interrogé au sujet du rapport entre la définition du terme “signature électronique” et celle du terme “message de données” apparaissant à l'alinéa?a), qui mentionnait également le télégraphe, le télex ou la télécopie, c'est-à-dire des moyens produisant des documents papier.
還有與會者對“電子簽名”與(a)項“數據電文”的定義之間的關系表示關切,數據電文也包括以電報、電傳或傳真為形式的信息,中每種形式都形成一份書面文件。
19.Les cinq compagnies de télécommunications requérantes demandent réparation pour la?perte de revenu provoquée par l'arrêt ou la baisse des télécommunications (téléphone, télex et télégraphe) soit avec le Kowe?t ou l'Iraq, soit avec ces deux pays, pendant l'occupation du?Kowe?t par l'Iraq, voire ensuite.
5個國家電信索賠人都要求賠償伊拉克占領科威特期間—— 有些情況下是在占領結束之后—— 與科威特和伊拉克或中之一的電信往來業(yè)務停止或下降造成的收入減少。 索賠涉及電話、電傳和電報業(yè)務。
20.Un certain nombre de requérants, notamment le Fonds de développement immobilier, le?Ministère des postes, télégraphes et téléphone, le Ministère de l'enseignement supérieur, le?Service des eaux et la municipalité d'Al?Khafji, réclament une indemnisation au titre des dépenses de personnel encourues pour fournir une assistance aux réfugiés.
包括不動產開基金、郵電部、高等教育部、供排水管理局和海夫吉市在內的一些索賠人就在為難民提供援助方面
生的人事費索賠。
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