1.Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級部長的法令權，有別于總的這項權利。

2.Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止不合標準的漁船作業(yè)。

3.L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的監(jiān)管框架十分重要。

4.Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到章標準和立法標準。

5.Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求分的法授權，索取必要的資料。

6.Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

某些情況下，還擬訂詳細條例對這些一般則加以。

7.Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

這方面還沒有采取正式管制措施。

8.Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

還沒有采取與生態(tài)系統(tǒng)有關的正式管制措施。

9.La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多數(shù)國家都正竭力從事法改革。

10.Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.

沒有對這些范性法令進行過修改。

11.L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contr?le réglementaire.

該項研究檢查了依照法律定進行監(jiān)測過程中進行測量的結果。

12.D'où la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel approprié et efficace.

所以，需要具備有效/適當?shù)?span id="gmyvdu373jr" class="key">章/體制框架。

13.Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

這將有利于調查出成果和查明立法和管方面的差距。

14.évaluer et contr?ler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

評價和監(jiān)控國家政策、立法和法結構的分性。

15.Il?semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

現(xiàn)似乎正出現(xiàn)一種走向全球制仲裁的趨勢。

16.Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.

然而，許多發(fā)展中國家，管體制限制妨礙了它們的發(fā)展。

17.Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.

其次，一些組織已經對公海擁有管權。

18.Mais il faut des cadres réglementaires forts pour que la concurrence soit effective.

但需要嚴格的管框架使競爭有效。

19.Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.

寬泛的做法過于寬泛，管制的情況下用途不大。

20.Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans?les domaines ci-après.

與此同時，以下方面還制訂了許多立法和條例定。