1.Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enr?lé au nom du mari a été abrogée.
根據(jù)男平等原則,原來規(guī)定屬于
人資產(chǎn)的不動產(chǎn)所得稅可以以丈夫的名義征收的條
已經(jīng)廢除。