1.Le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.

伙伴關系主要產生共同財產效力。

2.A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

在，婚姻財產是平均分割的。

3.C'est une personne morale jouissant d'autonomie administrative, financière et patrimoniale.

該研究院是享有行政、財政資產自主權的法人。

4.La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.

《家庭法》對配偶之間的個人關系經濟關系作了規(guī)定。

5.La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某個婚姻的財產管理取決于夫妻二人選擇的財產制。

6.Chacun des conjoints a le droit d'utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille.

夫妻雙方有權依據家庭要求使用婚姻財產。

7.Une fois que l'union est arrivée à son terme, toute relation patrimoniale entre les conjoints cesse.

一旦婚姻結束，配偶之間的一切婚姻關系即終止。

8.Le droit d'auteur est constitué de droits de nature patrimoniale (économique) et non-patrimoniale (personnelle et morale).

版權包括世襲性的權利(經濟的)非世襲性的權利(本人的精神的)。

9.Veiller à ce que les femmes pauvres puissent obtenir des prêts, notamment en défendant leurs droits patrimoniaux.

確保貧窮婦女獲取信用，特別是通過促進婦女的產權。

10.La valeur patrimoniale représente la volonté de payer la conservation d'une ressource au profit des générations futures.

遺產價值是體為子孫后代的利益保存一種資源而付出代價的價值。

11.Elles ont les mêmes droits de propriété patrimoniale et foncière et d'accès au crédit que les hommes.

婦女享有平等的財產權土地權，并可以獲得信貸。

12.Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.

在許多國家，已婚婦女對財產或繼承權的認識不足。

13.Il s'agit donc bien d'une contestation sur un droit civil, son principal aspect étant son caractère patrimonial.

因此，是不折不扣的公民權利的情況，其主要特點即表為其具有涉及資產的性質。

14.M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）說，他的理解是，建議44所涉及的是地役權，而不是財產權。

15.Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.

這種賠償可彌補物質損害、利潤損失非金錢損失。

16.Les fonds patrimoniaux souverains de pays en développement pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à la coopération économique Sud-Sud.

發(fā)展中國家的主權財富基金可為南南經濟合作提供新的機會。

17.Il doit en outre bloquer immédiatement toutes les valeurs patrimoniales qui ont un lien avec les informations communiquées.

他還必須立即將舉報情況有關的一切財產凍結。

18.Les agissements d'Isra?l contre les sites religieux, culturels et patrimoniaux des territoires occupés contreviennent directement au droit international.

以色列對被占領領土上宗教、文化遺產舊址的這些行徑，是直接違反國際法的行為。

19.Il s'occupe de la protection et de?la défense des intérêts patrimoniaux et moraux des créateurs d'?uvres de l'esprit.

其任務是保護保障想象力作品的創(chuàng)作者的世襲精神義。

20.Aux termes de l'article?42.1, ?dans le mariage, c'est-à-dire dans toutes relations personnelles et patrimoniales, les conjoints sont égaux?.

根據科索沃《家庭法》第四十二條第1款，“在婚姻中，配偶間所有的個人財產關系都平等”。