1.Autrement dit, le Conseil est l'organe mandataire et l'Assemblée générale l'organe mandant.
換言之,安理會(huì)是執(zhí)行指示機(jī)關(guān),大會(huì)是發(fā)布指示
機(jī)關(guān)。
10.La première implique un transfert de responsabilités dans un domaine d'action donné d'une autorité administrative à une autre tandis que dans la seconde le représentant habilité prend simplement des décisions au nom de son mandant.
前者是將某一行動(dòng)領(lǐng)域責(zé)任由一行政當(dāng)局轉(zhuǎn)交給另一行政當(dāng)局;而后者是獲授權(quán)
代表以受權(quán)人
名義作出決定。
11.Dans certaines circonstances, par exemple, la loi peut considérer la société insolvable comme un mandataire de la société apparentée, ce qui permettrait aux tiers d'exercer leurs droits directement contre la société apparentée en tant que mandant.
例如,在某些情形下,法律可以將無(wú)力償債公司作為相關(guān)公司代理人處理,這將使第三方能夠直接對(duì)作為主債務(wù)人
該相關(guān)公司強(qiáng)制執(zhí)行其權(quán)利。
13.Dans certaines circonstances, par exemple, la loi peut considérer la société insolvable comme un mandataire de la société apparentée, ce qui permet aux tiers de faire valoir directement leurs droits contre la société apparentée en tant que mandant.
例如,在某些情形下,法律可以將破產(chǎn)公司作為相關(guān)公司代理人處理,這將使第三方能夠直接對(duì)作為主債務(wù)人
該相關(guān)公司強(qiáng)制執(zhí)行其權(quán)利。
14.5 Il a affirmé, par ailleurs, que le père n'avait pas mandaté d'avocat et que la famille, y?compris son mandant Jamel Baraket, n'avait jamais reconnu la procédure en dommages et intérêts intentée pour le compte de M.?Hédi?Baraket.
5 他還主張,受害人父親沒有委托任何律師,其家屬、包括其客戶Jamel Baraket從未承認(rèn)過以Hedi Baraket先生名義提起過損害賠償訴訟。
15.La question peut être analysée comme la violation d'une obligation contractuelle ou un abus de confiance, et relever de ce fait du droit privé, et dans de nombreuses situations, le mandant ou l'employeur aura un droit sur les avoirs.
對(duì)這一問題可根據(jù)私法作為違反合同或信貸義務(wù)來處理,在許多情況下,委托人或雇主將對(duì)涉案資產(chǎn)提出索償。
16.Dans certaines circonstances, par exemple, la loi peut considérer la société insolvable comme un mandataire de la société apparentée, ce qui permettrait aux tiers de se prévaloir de leurs droits directement à l'encontre de la société apparentée en tant que mandant.
例如,在某些情形下,法律可以將破產(chǎn)公司作為相關(guān)公司代理人處理,這將使第三方能夠直接對(duì)作為主債務(wù)人
該相關(guān)公司強(qiáng)制執(zhí)行其權(quán)利。
17.Pour chaque opération de transit, une personne identifiable, souvent appelée ?le mandant? de l'opération, sera chargée de faire une déclaration de transit à la douane, et de prendre des dispositions pour que les droits et taxes soient couverts par une garantie.
在每次過境運(yùn)輸中,一個(gè)通常稱為該次運(yùn)輸“主要負(fù)責(zé)人”可辨認(rèn)
人將負(fù)責(zé)向海關(guān)提出過境申報(bào),并為應(yīng)負(fù)責(zé)
關(guān)稅和其他稅款作出擔(dān)保安排。
18.Permettre qu'un transporteur puisse agir en qualité à la fois de mandant et de mandataire pendant le transport l'encouragerait à avoir recours à des obstacles stratégiques de caractère juridique et favoriserait des pratiques tendant principalement à éluder toute responsabilité pour réaliser des économies.
允許承運(yùn)人在運(yùn)輸期間既是代理人又是主要當(dāng)事人,將給置重大法律障礙大開方便之門,并助長(zhǎng)主要目
是避免承擔(dān)責(zé)任以節(jié)省費(fèi)用
種種做法。
19.A sa première réunion, la Conférence des Parties nomme la moitié des membres pour un mandant expirant à la fin de sa quatrième réunion, et la moitié des membres pour un mandat n'expirant qu'à la fin de sa cinquième réunion.5 Les nombres nommés à la quatrième réunion et aux réunions suivantes de la Conférence des Parties exercent leurs fonctions pendant un mandat.
締約方大會(huì)應(yīng)在其第一屆會(huì)議上任命任職期至締約方大會(huì)第四屆會(huì)議結(jié)束時(shí)屆滿一半成員和任職期至締約方大會(huì)第五屆會(huì)議結(jié)束時(shí)屆滿
另一半成員。
20.La Tha?lande appuie la proposition de révision du mandant du HCR de fa?on à couvrir les personnes déplacées dans leur propre pays et se félicite que les donateurs aient fourni de nouveaux apports d'aide aux personnes déplacées, notamment sous la forme de services de santé et de formation afin que ces personnes, lorsqu'elles rentrent dans leurs pays respectifs, puissent contribuer au développement.
泰國(guó)代表團(tuán)支持修訂難民專員辦事處任務(wù)以涵蓋國(guó)內(nèi)流離失所者
提議,并且歡迎捐助者提供更多援助來幫助流離失所者,包括提供保健和培訓(xùn),以便在返回家園后可以對(duì)自己國(guó)家
發(fā)展作出貢獻(xiàn)。
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