1.Il?constate avec préoccupation que le lesbianisme est considéré, dans le?Code pénal, comme un délit sexuel.
委員會(huì)還關(guān)注在《刑法》中將女同性戀定為性犯罪。
7.En ce qui concerne le lesbianisme en tant que crime sexuel, il faut noter qu conformément au Code pénal, le lesbianisme donne lieu à des poursuites uniquement si l'acte n'est pas volontaire mais forcé, la violence pouvant être physique ou psychologique, ou en cas d'abus d'une victime sans défense, incapable de résister ou de manifester son désaccord. Le lesbianisme non forcé n'est pas punissable.
關(guān)于婦女同性戀作為性犯罪行為審理的問題,應(yīng)當(dāng)指出,根據(jù)吉爾吉斯斯坦共和國現(xiàn)行刑事法律,只有在使用肉體和心理暴力或利用受害人本身無能為力不能進(jìn)行反抗或不能表示反對(duì)的狀態(tài)非自愿發(fā)生女子同性戀的條件下,女子同性戀才能作為追究刑事責(zé)任的理由。
8.La contrainte exercée sur une personne pour qu'elle accepte une relation sexuelle, des actes de lesbianisme ou d'autres actes à caractère sexuel, au moyen d'un chantage, d'une menace de destruction, de détérioration ou de confiscation de biens ou par l'exploitation de la dépendance professionnelle, financière ou autre de la victime, est passible d'une amende représentant 500 à 700?fois le salaire minimum, d'une retenue sur salaire pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (Code pénal, art.?140).
對(duì)于利用敲詐、威脅破壞、損壞或沒收財(cái)產(chǎn),或利用受害者的職業(yè)、經(jīng)濟(jì)或他依賴關(guān)系,脅迫進(jìn)行性交或同性戀或
他與性有關(guān)的行為的,處以最低工資500至700倍的罰金,懲罰性減少兩年以下收入,或剝奪自由兩年以下(《刑法典》第140條)。
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