1.Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

國內(nèi)法是否允許采取這種措施？

2.Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation??

該政策或戰(zhàn)略是否已納入立法？

3.Faire en sorte que les états parties aient une législation globale.

我標是使締約國實施全面立法。

4.Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境內(nèi)公司完全受巴西法律管轄。

5.Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律賓正在修訂法律，將登記要求列入其中。

6.Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

許多國家法律都納入了這條一般原則。

7.Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可將某些締約方國家立法實包括在內(nèi)。

8.Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

為支持這兩項戰(zhàn)略，緬甸還加強立法，并且制定強制執(zhí)行有效措施。

9.En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

關(guān)于強迫勞動，這是摩洛哥立法所禁止。

10.Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各國當(dāng)代法律中，通常仍然能夠找到一些非強制性核心規(guī)則。

11.Le Comité invite aussi l'état partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委員會還呼吁締約國制定禁止性騷擾立法。

12.Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

許多國家具有保護移民臨時工勞工規(guī)定。

13.Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中還規(guī)定了母親對于子女權(quán)利和義務(wù)。

14.Certains états ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有時，國家頒布法規(guī)，確認和規(guī)范這種購置款融資辦法。

15.De plus, la Commission complétait le r?le de contr?le du Parlement en surveillant la législation.

另外，委員會通過監(jiān)測立法對議會監(jiān)督作用起到了補充作用。

16.Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加經(jīng)委會繼續(xù)收集統(tǒng)計數(shù)字和其他信息，包括關(guān)于國家立法方面統(tǒng)計數(shù)字和信息。

17.Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un état Membre aux nationaux d'un autre état.

如果把一個會員國立法強加于另一個會員國國民，這將令人無法接受。

18.Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus?cohérente?

一個框架如何協(xié)助軍方更加始終不渝地執(zhí)行法律呢？

19.Le Gouvernement reconna?t qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府認識到，最好有具體反恐怖主義立法。

20.Cette question est réglée en détail par la législation.

適用法律在這方面有詳細規(guī)定。