1.En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法上, 程式非常重要。

2.Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國的法理學(xué)中采用這種立場。

3.Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請?zhí)峁┡c強(qiáng)迫遷離有關(guān)的例法。

4.? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個法跟一個例》皮埃爾補(bǔ)充道。

5.Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無任何法院裁決處理過這個問題。

6.Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒有處理這個問題的法院裁決。

7.Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委員會不受其以前例的束縛。

8.Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

師提及委員會的例 。

9.L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國委員會這方面的既定案例。

10.Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現(xiàn)有的司法當(dāng)局處理較為合適。

11.Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國列舉21起例法實例。

12.Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一已為各國際法庭所接受。

13.Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

貿(mào)易法委員會法規(guī)的例法和例法摘要匯編。

14.Le cas échéant, citer des exemples tirés de la?jurisprudence interne.

請?zhí)峁﹪鴥?nèi)案例法的例子，如果有的話。

15.Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他國家，國家立法也強(qiáng)調(diào)同樣的看法。

16.Il renvoie à?cet?égard à la jurisprudence du Comité.

締約國提出委員會的例。

17.Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亞代表團(tuán)認(rèn)為，法院與特設(shè)國際刑事法庭之間的關(guān)系相輔相成，因此期望法院遵循三個特設(shè)法庭已經(jīng)確定的先例。

18.Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

這一點在它對于不同處決方式的例尤其明顯。

19.Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷蘭懷疑這項規(guī)定是否能在例法中找到佐證。

20.Il ressort de la?jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭的裁規(guī)程承認(rèn)這一。