1.Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根據(jù)《家事法》，遺產(chǎn)通過兩種方法傳給人：法人和受遺贈人。

2.L'article 480 dispose que ??toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire??.

第480條規(guī)“自然人或法人都可被指為人或人”。

3.L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.

要求確認(rèn)其權(quán)子女，必須先確立與遺贈人親子關(guān)系。

4.Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.

過去許多東帝汶人尊重國防軍，將其視為東帝汶民族解放組織武裝部隊這一獨立運動武裝力量，但他們現(xiàn)在已不再信國防軍。

5.Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.

政府還建議，遺產(chǎn)分配請求應(yīng)首先由被界為包括未亡配偶和子女“直系親屬”提出。

6.En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'état demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.

此外，委員會認(rèn)為必須強(qiáng)調(diào)，提出請求國家還應(yīng)該查明并告知委員會綜合清單上是否也列有已亡故者遺產(chǎn)合法受益人，或其資產(chǎn)共同擁有人。

7.Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.

有一種主張認(rèn)為，一人死亡，以其名義提出外交求償只有當(dāng)人或受遺贈人具有與死者相同國籍時才可以合理地續(xù)。 這一主張具有充分依據(jù)。

8.La position de celui qui re?oit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “l(fā)égataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作為禮物接受擔(dān)保資產(chǎn)（即無償接受；通常為“受贈人”，也是“受遺贈人”）人，其地位與買受人或其他對價受讓人略有不同。

9.L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.

人必須自被人死亡之日起兩年內(nèi)請求卡迪就遺囑有效性做出裁決，否則將喪失權(quán)。

10.L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.

為設(shè)法收回犯罪行為所涉物項或獲得因犯罪行為所造成損害和損失賠償，受害人、其后嗣、遺產(chǎn)受人、人或在個人索賠案件中受益人可對犯罪者及參加犯罪者，和酌情，擔(dān)民事責(zé)人提起民事訴訟。

11.La plupart des états partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une s?reté existante (on dit que la s?reté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une s?reté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多數(shù)國家，以下述一般原則為出發(fā)點：擔(dān)保資產(chǎn)受讓人（包括買受人、交易人、受贈人、受遺贈人和其他類似受讓人）、租人或被許可人取得對資產(chǎn)權(quán)利并受現(xiàn)有擔(dān)保權(quán)約束（該擔(dān)保權(quán)據(jù)稱包括一種“追償權(quán)”；見關(guān)于擔(dān)保權(quán)對抗第三方效力第五章；另見建議31和76）。