1.Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.
這在法醫(yī)學(xué)上提示著存在某種未知的化學(xué)物質(zhì)。
15.La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.
《刑法典》第六編規(guī)定可利用電子監(jiān)視方法調(diào)查法規(guī)所列的刑事罪,但須事先獲得
法當(dāng)局的批準(zhǔn)。
16.La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.
此項裁定起因于一項要求法院糾正仲裁庭組成的訴訟,所涉的問題是法院是否有權(quán)對仲裁庭的管轄權(quán)進(jìn)行審查。
17.En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.
相反,將申訴人引渡到西班牙之前是經(jīng)過瑞士聯(lián)邦法庭對聯(lián)邦法辦公室準(zhǔn)許西班牙引渡請求的決定作了
法審查的。
18.3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.
3 提交人聲稱,當(dāng)他們要求國內(nèi)法院解決這一問題時,這些法院就是有權(quán)對這些事項作出法裁決的唯一機(jī)構(gòu),而所涉事項過去和現(xiàn)在始終就是屬于民事性質(zhì)的各項權(quán)利和義務(wù)問題。
19.Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.
他對各種問題一再提出指控,反映出他的某些性格特點,是要吸引對其案件的注意力,是對他判罪的依據(jù)提出異議的宣傳策略的一部分,而法院已經(jīng)裁決維持原判。
20.à ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
為此,法國設(shè)立了取締販運武器、爆炸物和敏感材料專門法警局(OCRTAEMS),負(fù)責(zé)通過法途徑制止核、放射、生物和化學(xué)領(lǐng)域的非法販運。
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