1.Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.

對(duì)于提交人來(lái)說(shuō)，這構(gòu)成了對(duì)孩子的殘酷而尋的懲罰。

2.Il a été noté qu'avec le temps, certains exonymes italiens étaient devenus inusités tandis que d'autres avaient perduré.

指出一些意大利外來(lái)語(yǔ)地名已隨著時(shí)間而被淘汰，但另一些則延續(xù)下來(lái)。

3.Il fait aussi valoir qu'elle est contraire à l'article?7 du Pacte qui?interdit les peines cruelles et inusitées.

并辯稱(chēng)，這違反了第七條中禁止殘忍和異懲處的原則。

4.6 L'auteur a fait appel de cette décision en ajoutant que la procédure constituait un traitement cruel et inusité.

6 提交人對(duì)這項(xiàng)定提出上訴，為此提出的進(jìn)一步理由是，取消程序構(gòu)成了殘忍和出乎尋的待遇。

5.Il s'agit là d'un mode de révision inusité, mais dont on pourrait éventuellement s'inspirer dans le cas étudié ici.

這種修訂方法雖然尋，但卻可有助于解正在審查中的事項(xiàng)。

6.Elles ne sont pas autorisées à gagner leur vie en s'adonnant à des types d'emplois inusités dans la communauté myanmaraise.

在緬甸社會(huì)中，她們得通過(guò)非正工作謀生。

7.Il a été relevé qu'il n'était pas inusité que le même comportement soit régi par différents organismes de droit.

有人指出，同一行為受同法律體系管制，并罕。

8.1 D'après le conseil, condamner l'auteur à la peine de mort constitue un chatiment cruel et inusité car, en droit saint-vincentais, la peine capitale est obligatoire en cas de meurtre.

律師聲稱(chēng)，因?yàn)楦鶕?jù)圣文森特法律，死屬于法律對(duì)謀殺罪硬性規(guī)定的，所以對(duì)提交人案件處以死是殘酷和少有的懲處。

9.En outre, dans la mesure où la force employée correspondait à la définition légale du caractère raisonnable, on ne pouvait pas dire qu'elle équivalait à un traitement ou à une peine cruels et inusités.

此外，如果任何體罰符合法定的合理性要求，并能說(shuō)它等于殘暴或正的對(duì)待或懲罰。

10.L'agent d'examen des risques avant renvoi a établi qu'il n'y avait pas de raison sérieuse de penser que sa vie serait en danger ou qu'elle serait victime de peines ou de traitements cruels et inusités.

驅(qū)逐前危險(xiǎn)審查官員認(rèn)定，沒(méi)有確實(shí)的理由相信提交人的生命會(huì)有危險(xiǎn)，或其會(huì)成為殘酷和尋的處罰或待遇的受害者。

11.M.?Roshdy (égypte) (parle en anglais)?: Puisque les comptages manuels sont bien s?r inusités, puis-je demander au représentant du Canada, par l'intermédiaire du Président par intérim, si ce comptage devra se faire à la main ou à l'appel.

魯什迪先生（埃及）（以英語(yǔ)發(fā)言）：因?yàn)橛?jì)算人數(shù)的方法是從未聽(tīng)說(shuō)過(guò)的，我謹(jǐn)通過(guò)代理主席問(wèn)題加拿大代表，是用舉手還是用唱名的方式。

12.Ou encore, le demandeur du document sollicite l'inscription de mentions inusitées telles que ??fonds d'origine non illégale??, ou demande l'insertion de termes commerciaux légitimes tels que le client est ??prêt, volontaire et capable?? (RWA) pour l'opération envisagée.

或者，文件索要者力圖列入資金系屬“非犯罪來(lái)源”資金等語(yǔ)句，或者請(qǐng)求插入客戶(hù)“準(zhǔn)備、愿意及能夠”達(dá)成交易等合法商業(yè)用語(yǔ)。

13.(…) Au cas où je ferais erreur et où M.?D. serait effectivement soumis à la torture ou à des traitements ou à des peines cruelles et inusitées ou serait exécuté, je me fonde sur les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh.

(……)萬(wàn)一我有失誤，D先生確實(shí)會(huì)遭受酷、處死或殘忍和特殊的待遇或懲處，那么我是以加拿大最高法院對(duì)Suresh案中表示的原則為指導(dǎo)的。

14.4 Le conseil fait valoir qu'étant donné la grande diversité des circonstances dans?lesquelles un meurtre peut être commis, l'imposition d'une peine uniforme dans tous les cas fait dispara?tre tout rapport de proportionnalité entre le crime commis et la sanction et devient par conséquent un?chatiment cruel et inusité, en violation de l'article?7 du?Pacte.

據(jù)稱(chēng)，由于發(fā)生謀殺罪的情況差異極大，因此，加區(qū)別地對(duì)各類(lèi)謀殺罪均處一種罰將能體現(xiàn)實(shí)際犯罪情況和處罰之間的恰當(dāng)關(guān)系，因此將違反《公約》第7條的規(guī)定而構(gòu)成殘忍和異的懲罰。

15.Considérant le profil qui fut établi pour le requérant, soit celui d'un membre présumé du BKI, le fait que le groupe BKI était sur la liste des entités terroristes internationales pour plusieurs pays, et les traitements infligés par les autorités policières aux présumés terroristes?, la décision a conclu ?qu'il existait des risques réels de torture et de traitements et peines cruels et inusités pour le requérant s'il retournait en Inde?.

鑒于確定的申訴人簡(jiǎn)況，即是BKI成員嫌疑人、BKI在數(shù)個(gè)國(guó)家被列為國(guó)際恐怖主義組織，以及警察對(duì)恐怖主義嫌疑人的待遇，該定說(shuō)，“若返回印度，申訴人有遭受酷和殘忍及非處罰和待遇的真實(shí)風(fēng)險(xiǎn)”。

16.En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de fa?on probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.

關(guān)于提交人依據(jù)第七條提出的指控，締約國(guó)指出，驅(qū)逐前危險(xiǎn)評(píng)估申請(qǐng)審查了所稱(chēng)的風(fēng)險(xiǎn)，并得出結(jié)論認(rèn)為，材料中沒(méi)有提供任何有力的證據(jù)，表明提交人返回利比里亞后可能有遭受酷的風(fēng)險(xiǎn)、人身危險(xiǎn)或殘忍和正待遇或處罰。

17.Toutefois, conformément à ses obligations découlant de l'article 18 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Viet Nam adoptera une réglementation imposant aux institutions financières d'informer rapidement les autorités compétentes de toute transaction complexe, inhabituelle ou importante ainsi que de toute modalité inusitée, n'ayant aucun objectif économique ou légal apparent, et ce, sans crainte de poursuites en responsabilité pénale ou civile pour viol du secret bancaire si ces informations sont transmises de bonne foi.

但是，根據(jù)《制止向恐怖主義提供資助的國(guó)際公約》第18條的規(guī)定，越南將通過(guò)制定法規(guī)，規(guī)定金融機(jī)構(gòu)有義務(wù)迅速向主管當(dāng)局報(bào)告所有復(fù)雜、尋的大筆交易以及尋的交易模式，報(bào)告沒(méi)有明顯的經(jīng)濟(jì)或明顯的法律目的，因而用擔(dān)心如果們真誠(chéng)地報(bào)告們的懷疑而需承擔(dān)違反禁止透露消息的事或民事責(zé)任的規(guī)定。