1.Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

這一規(guī)定甚至適用于擁有者之一在外共同擁有土地。

2.Si par la suite le couple divor?ait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果這兩人后來離婚并分了他們對(duì)該房產(chǎn)權(quán)，該房子將被各方部分持有。

3.M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（聯(lián)合王國）說，如果兩個(gè)人結(jié)婚并決定買一所房子，他們這樣做通常會(huì)利用一種不可分權(quán)。

4.M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil fran?ais et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法國）說，法國民法中有不可分權(quán)概念，當(dāng)適用于按定可分貨物時(shí)，譬如錢，不可分權(quán)轉(zhuǎn)讓不會(huì)引起任何特別問題，并將受委員會(huì)業(yè)已通過條款制約。

5.à cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de batiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du batiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

該法旨在鼓勵(lì)公共機(jī)構(gòu)和私營企業(yè)建造住房。 因此，該法載有關(guān)于樓房建筑一般規(guī)定，樓房居民和所有者權(quán)利及對(duì)這些權(quán)利限制，樓房所有者相互之間務(wù)，樓房共用設(shè)施管理與維護(hù)，以及強(qiáng)制共同占有規(guī)則及其例外。

6.Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

還有一種做法是，如果啟動(dòng)了針對(duì)某一配偶破產(chǎn)程序，共同資產(chǎn)中屬于該配偶那部分可變成破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)一部分，條件是根據(jù)普通法這些資產(chǎn)可為執(zhí)行目而予以分（資產(chǎn)分將在破產(chǎn)法和破產(chǎn)程序范圍以外進(jìn)行）。