1.Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于對全球公域的損害，當(dāng)然必須審此項重要問題。

2.Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未權(quán)益的轉(zhuǎn)讓。

3.à leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

為，不要遺漏對全球公域的損害。

4.Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有國家建條款草案應(yīng)處理對全球公域的損害。

5.L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可權(quán)利的受讓人能否要求債務(wù)人直接支付？

6.L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.

全球公有領(lǐng)域產(chǎn)生了許多同樣的問題，也引起了許多其他問題。

7.On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有與會者擔(dān)心“未權(quán)益”這一詞不夠清楚。

8.En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

關(guān)于對環(huán)境造成損害的問題，應(yīng)當(dāng)考慮對全球公域造成的損害。

9.Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的關(guān)切是，第2條中擬予添加的措詞可能并不包括未權(quán)益。

10.Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在銀團(tuán)式和參與式貸款中，牽頭放款人可將貸款的未權(quán)益轉(zhuǎn)讓給若干其他放款人。

11.à l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保護(hù)全球公域乃是一項普遍適用的義務(wù)。

12.La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表團(tuán)為，不把全球公域列入關(guān)于預(yù)防措施的條款草案是一項倒退。

13.S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務(wù)人根據(jù)通知付款的，債務(wù)人義務(wù)的解除范圍僅限于其所付的部或所付的未權(quán)益。

14.Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

對合同權(quán)利的轉(zhuǎn)讓和付款中不可權(quán)益的轉(zhuǎn)讓加以區(qū)是可取的。

15.Par exemple, on a proposé un imp?t international sur l'utilisation de ??l'indivis mondial??, à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾經(jīng)有人建征收一項國際稅，用于`全球共有空間'，指的是公海，南極和外空。

16.D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作組內(nèi)部有一項一般性諒解：同全球公域有關(guān)的問題是不同的問題，需要有另外的任務(wù)授權(quán)。

17.En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la s?reté, et non la s?reté elle-même, qui devrait être transféré.

但在轉(zhuǎn)讓應(yīng)收款中不可權(quán)益的情況下，擔(dān)保的不可權(quán)益，而不是擔(dān)保本身，應(yīng)予以轉(zhuǎn)移。

18.L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一個問題是債務(wù)人在部應(yīng)收款轉(zhuǎn)讓或應(yīng)收款未權(quán)益轉(zhuǎn)讓中的地位問題。

19.On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另據(jù)指出，公約草案未清楚指明如何解決受讓人之間就未權(quán)益而產(chǎn)生的糾紛。

20.Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

為消除這種擔(dān)心，有與會者建應(yīng)在公約草案中界定“未權(quán)益”這一概念。