1.Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于對全球公域損害，當(dāng)然必須審此項重要問題。

2.Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓。

3.à leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它們認(rèn)為，不要遺漏對全球公域損害。

4.Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有國家建條款草案應(yīng)處理對全球公域損害。

5.L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割權(quán)利讓人能否要求債務(wù)人直接支付？

6.L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.

全球公有領(lǐng)域產(chǎn)生了許多同樣問題，也引起了許多其他問題。

7.On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有與會者“分割權(quán)益”這一詞不夠清楚。

8.En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

關(guān)于對環(huán)境造成損害問題，應(yīng)當(dāng)考慮對全球公域造成損害。

9.Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他關(guān)切是，第2條中擬予添加措詞可能并不包括分割權(quán)益。

10.Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在銀團式和參與式貸款中，牽頭放款人可將貸款分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓給若干其他放款人。

11.à l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保護全球公域乃是一項普遍適用義務(wù)。

12.La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有代表團認(rèn)為，不把全球公域列入關(guān)于預(yù)防措施條款草案是一項倒退。

13.S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務(wù)人根據(jù)通知付款，債務(wù)人義務(wù)解除范圍僅限于其所付部分或所付分割權(quán)益。

14.Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

對合同權(quán)利轉(zhuǎn)讓和付款中不可分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓加以區(qū)分是可取。

15.Par exemple, on a proposé un imp?t international sur l'utilisation de ??l'indivis mondial??, à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾經(jīng)有人建征收一項國際稅，用于`全球共有空間'，指是公海，南極和外空。

16.D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作組內(nèi)部有一項一般性諒解：同全球公域有關(guān)問題是不同問題，需要有另外任務(wù)授權(quán)。

17.En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la s?reté, et non la s?reté elle-même, qui devrait être transféré.

但在轉(zhuǎn)讓應(yīng)收款中不可分割權(quán)益情況下，保不可分割權(quán)益，而不是保本身，應(yīng)予以轉(zhuǎn)移。

18.L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一個問題是債務(wù)人在部分應(yīng)收款轉(zhuǎn)讓或應(yīng)收款分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓中地位問題。

19.On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另據(jù)指出，公約草案清楚指明如何解決讓人之間就分割權(quán)益而產(chǎn)生糾紛。

20.Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

為消除這種，有與會者建應(yīng)在公約草案中界定“分割權(quán)益”這一概念。