1.Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.
其目的在找出有理
的延誤和沒(méi)有理
的延誤。
6.Le mot ?grave? signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.
“嚴(yán)重”一詞,意味著違反情節(jié)必須達(dá)到一定程度,以便不會(huì)使違反的情無(wú)分巨細(xì),但也無(wú)意表明,無(wú)論如何違反這類(lèi)義務(wù)都不算嚴(yán)重,或在某
方面可以原諒。
7.Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.
但根據(jù)《指南》,有擔(dān)保債權(quán)人有權(quán)利但無(wú)義務(wù)保留標(biāo)記,而且按照“有正當(dāng)事未使用”標(biāo)記這一概念,因標(biāo)記所有人破產(chǎn)而未使用的標(biāo)記可以保留。
8.En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.
對(duì)此,有與會(huì)者說(shuō),有擔(dān)保債權(quán)人有權(quán)利但無(wú)義務(wù)保留標(biāo)記,而且按照“有正當(dāng)事未使用”標(biāo)記這一概念,因權(quán)利持有人破產(chǎn)而未使用的標(biāo)記可以保留。
9.Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).
在所有權(quán)人破產(chǎn)的情下,即使所有權(quán)人、破產(chǎn)管理人或有擔(dān)保債權(quán)人未采取必要步驟保全已設(shè)保的商標(biāo),該商標(biāo)仍然可以依據(jù)有關(guān)知識(shí)產(chǎn)權(quán)的法律(例如,依據(jù)“有正當(dāng)事
未使用”商標(biāo)這一概念)得以保全。
10.Arguments significatifs?: ??La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de ma?triser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement??.
“陪審團(tuán)根據(jù)被告供訴作出的判決承認(rèn)殺人情有可原的原因,駁回自衛(wèi)的抗辯實(shí)際上無(wú)可指責(zé),并符合這樣的觀點(diǎn):名譽(yù)是一個(gè)非常私人的概念,與這個(gè)婦女的不忠行為無(wú)關(guān),也沒(méi)有賦予男人剝奪其生命的權(quán)利,即使感情失控怒不可遏可能會(huì)減輕人們對(duì)這種行為的厭惡程度”。
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