1.Les ??envoyeurs de fonds?? doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.

這些匯款業(yè)者與其他金融中介機構一樣必須盡應有的注意義務。

2.Toutefois, la personne dont les droits ont été violés peut demander au fournisseur qu'il divulgue l'identité de l'envoyeur.

但是，權利遭受侵犯的人可以請求供應商透露送者份。

3.Toutefois, conformément au libellé proposé par les états-Unis, le retrait partiel d'une communication équivaut à une correction étant donné qu'il offre également à l'envoyeur la possibilité de corriger le contenu de la communication.

然而，根據(jù)美國代表提出的措辭，部分撤回通信相當于更正，因為它也向通信的送者提供了更正內容的機會。

4.Les ??envoyeurs de fonds?? qui ont des activités sur le marché sans détenir de licence à cet effet sont poursuivis en justice conformément à l'article 63 1) de la loi relative aux banques (voir annexe).

無證營業(yè)的匯款業(yè)者可法第63 ⑴條（見附件）予以起訴。

5.Bien qu'un travailleur social de la prison lui ait promis que les colis qui lui seraient envoyés à l'avenir seraient acceptés, un autre paquet a été ouvert et retourné à l'envoyeur quelque temps plus tard.

盡管監(jiān)獄的社會工作者向他保證今后的郵包不會退還，但不久之后，另一郵包又被打開，并在不久之后退回給件人。

6.La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.

商業(yè)確認書可以訂立合同，或者在合同已經訂立的情況下，在送信人沒有故意的錯誤陳述時，確認合同條款，或立即拒絕其條款。

7.Il n'en demeure pas moins que les co?ts de transaction sont encore souvent trop élevés et que les envoyeurs sont à la merci d'institutions et d'individus aux méthodes abusives dans leur pays d'origine comme dans leur pays d'accueil.

然而，實際情況然是，手續(xù)費往往太高，匯款人要受匯款地和收款地兩處掠奪性機構和個人的盤剝。

8.La Cour a estimé que cette condition d'acceptation du document délivré n'avait pas été remplie, le destinataire n'ayant pas signé l'avis de la poste indiquant que le document avait été re?u avant de le renvoyer à l'envoyeur, mais l'ayant gardé dans ses archives.

法院認定，承認送達的這項要求沒有滿足，因為法律顧問既未在郵政單據(jù)上簽字以說明文件業(yè)已收到，也未將該單據(jù)退還送人，他只是將其留存?zhèn)浒浮?/p>

9.En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de conna?tre leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.

如果沒有機制可以查明這些匯款系統(tǒng)的經營者、地點、資金的匯款人和收款人，或經營者之間結算方式，防止這種濫用幾乎是不可能的。

10.Au Japon, la loi sur la limitation de la responsabilité de certains fournisseurs de services de télécommunication en cas de dommages et le droit d'exiger la divulgation de l'identité de l'envoyeur limite la responsabilité des fournisseurs de services de télécommunication qui peuvent effacer ou laisser les renseignements litigieux.

在日本，根據(jù)《關于限制某些電信服務供應商的損害賠償責任和要求透露送者的份信息的權利法》，刪除或忽略相關信息的電信服務供應商的責任受到限制。

11.Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits ??envoyeurs de fonds??, doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contr?le des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art.?15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).

由所謂的匯款業(yè)者經營的另類匯款機構/服務必須由金融市場管理局按照法（與法第3 ⑴和⑶條相關的第15 ⑴條）的規(guī)定照才能營業(yè)。