1.Les ??envoyeurs de fonds?? doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.

這些匯款業(yè)者與其他金融中介機(jī)必須盡應(yīng)有注意義務(wù)。

2.Toutefois, la personne dont les droits ont été violés peut demander au fournisseur qu'il divulgue l'identité de l'envoyeur.

但是，權(quán)利遭受侵犯人可以請(qǐng)求供應(yīng)商透露者份。

3.Toutefois, conformément au libellé proposé par les états-Unis, le retrait partiel d'une communication équivaut à une correction étant donné qu'il offre également à l'envoyeur la possibilité de corriger le contenu de la communication.

然而，根據(jù)美國(guó)代表提出措辭，部分撤回通信相當(dāng)于更正，因?yàn)樗蚕蛲ㄐ?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">者提供了更正內(nèi)容機(jī)會(huì)。

4.Les ??envoyeurs de fonds?? qui ont des activités sur le marché sans détenir de licence à cet effet sont poursuivis en justice conformément à l'article 63 1) de la loi relative aux banques (voir annexe).

無(wú)證營(yíng)業(yè)匯款業(yè)者可依銀行法第63 ⑴條（見(jiàn)附件）予以起訴。

5.Bien qu'un travailleur social de la prison lui ait promis que les colis qui lui seraient envoyés à l'avenir seraient acceptés, un autre paquet a été ouvert et retourné à l'envoyeur quelque temps plus tard.

盡管監(jiān)獄社會(huì)工作者向他保證今后郵包不會(huì)退還，但不久之后，另郵包又被打開(kāi)，并在不久之后退回給寄件人。

6.La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.

商業(yè)確認(rèn)書(shū)可以訂立合同，或者在合同已經(jīng)訂立情況下，在信人沒(méi)有故意錯(cuò)誤陳述時(shí)，確認(rèn)合同條款，或立即拒絕其條款。

7.Il n'en demeure pas moins que les co?ts de transaction sont encore souvent trop élevés et que les envoyeurs sont à la merci d'institutions et d'individus aux méthodes abusives dans leur pays d'origine comme dans leur pays d'accueil.

然而，實(shí)際情況依然是，手續(xù)費(fèi)往往太高，匯款人要受匯款地和收款地兩處掠奪性機(jī)和個(gè)人盤(pán)剝。

8.La Cour a estimé que cette condition d'acceptation du document délivré n'avait pas été remplie, le destinataire n'ayant pas signé l'avis de la poste indiquant que le document avait été re?u avant de le renvoyer à l'envoyeur, mais l'ayant gardé dans ses archives.

法院認(rèn)定，承認(rèn)達(dá)這項(xiàng)要求沒(méi)有滿足，因?yàn)榉深檰?wèn)既未在郵政單據(jù)上簽字以說(shuō)明文件業(yè)已收到，也未將該單據(jù)退還寄人，他只是將其留存?zhèn)浒浮?/p>

9.En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de conna?tre leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.

如果沒(méi)有機(jī)制可以查明這些匯款系統(tǒng)經(jīng)營(yíng)者、地點(diǎn)、資金匯款人和收款人，或經(jīng)營(yíng)者之間結(jié)算方式，防止這種濫用幾乎是不可能。

10.Au Japon, la loi sur la limitation de la responsabilité de certains fournisseurs de services de télécommunication en cas de dommages et le droit d'exiger la divulgation de l'identité de l'envoyeur limite la responsabilité des fournisseurs de services de télécommunication qui peuvent effacer ou laisser les renseignements litigieux.

在日本，根據(jù)《關(guān)于限制某些電信服務(wù)供應(yīng)商損害賠償責(zé)任和要求透露者份信息權(quán)利法》，刪除或忽略相關(guān)信息電信服務(wù)供應(yīng)商責(zé)任受到限制。

11.Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits ??envoyeurs de fonds??, doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contr?le des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art.?15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).

由所謂匯款業(yè)者經(jīng)營(yíng)另類匯款機(jī)/服務(wù)必須由金融市場(chǎng)管理局按照銀行法（與銀行法第3 ⑴和⑶條相關(guān)第15 ⑴條）規(guī)定照才能營(yíng)業(yè)。