1.La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

憲法法院的程序并過長。

2.Mais ce résultat a été contrecarré par un débat de procédure déraisonnablement long et contradictoire.

可惜的是，它被曠日持久各執(zhí)一詞的程序性辯論掩蓋了。

3.Si?les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧視的刑罰嚴厲到切實際的程度，會有人愿對案犯施加種刑罰。

4.D'après l'état partie, Alfonso Ruiz Agudo n'a pas réclamé cette?forme de?réparation pour avoir subi un procès déraisonnablement long, se limitant à?demander l'inexécution de la procédure pénale.

締約國稱，Alfonso Ruiz Agudo并沒有要求對指稱的無故拖延通過賠償進行補救，他尋求的僅僅是執(zhí)行判決。

5.On a craint toutefois que le texte n'autorise les parties à fixer un délai déraisonnablement long pendant lequel aucune procédure arbitrale ou judiciaire ne pourrait être ouverte.

然而，有與會者擔心，種行文措辭可能會使各方當事人得以就能進行仲裁或司法程序的期限設定一段為期過長的時間。

6.Pour les projets plus importants, en revanche, la nécessité d'informer d?ment les usagers des éléments essentiels du projet pouvait représenter une tache déraisonnablement lourde pour l'entité adjudicatrice.

然而，就較大規(guī)模的項目而言，如果必需向社區(qū)適當通報項目的基本情況，就可能給采購實體造成的負擔。

7.Par la suite, il est devenu possible d'accélérer les procédures législatives, quant il s'agit de lois d'une importance cruciale pour renforcer notre état indépendant, qui avaient été déraisonnablement retardées.

此后，我們迅速通過了對加強我們獨立國家來說至關(guān)重要的法律，些法律曾經(jīng)遭到無拖延。

8.19 Quant au fait que les arrêtés ont été abrogés, ces abrogations n'ont pas été des "mesures efficaces" au sens du paragraphe?1?c) de l'article?2 puisqu'elles ont été déraisonnablement retardées.

19. 至于決議被撤消，政府的撤消措施能說是第二條第一款(寅)項意義上的“有效措施”，因為撤消行動被適當拖延。

9.Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'état étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

只有當該國法律賦予外籍股東的權(quán)利少于本國股東的權(quán)利時，一假定才會有效。

10.Le Groupe de travail considère que la durée de la détention de M. Lopo, compte tenu de la durée des différentes procédures qui ont été engagées, n'était ni indéfinie, ni déraisonnablement longue.

工作組認為，考慮到所涉及的各種程序持續(xù)的時間，拘留既是無限期的，也沒有被延長。

11.Tel était le?cas, par exemple, lorsque les procédures internes étaient ind?ment et déraisonnablement longues ou n'étaient pas susceptibles d'aboutir à une réparation efficace, ou encore si?les?juridictions nationales étaient totalement soumises au pouvoir exécutif.

例如當補救辦法當無拖延或可能提供有效補救辦法，或完全屈從于行政部門，便屬于種情況。

12.Deuxièmement, des mesures doivent être prises en vue d'assurer que ces approches ne freinent pas déraisonnablement l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire après confirmation de l'AIEA que l'état concerné respecte pleinement ses obligations de garanties.

第二，應當采取步驟確保在原子能機構(gòu)已經(jīng)確認有關(guān)國家正在全面履行其保障義務的情況下，些方案會對核能的和平利用產(chǎn)生適當?shù)挠绊憽?/p>

13.Pratiquement, il faut qu'ils soient en mesure d'apporter une preuve, sous une forme relativement simple, établissant une présomption d'insolvabilité du débiteur, mais il ne faut pas leur imposer une charge de la preuve déraisonnablement lourde.

實際上需要債權(quán)人以比較簡單的形式出示證據(jù)以確立債務人破產(chǎn)的推定，而又給債權(quán)人施加過重的舉證責任。

14.Le résultat net est que pratiquement tous les imp?ts ont été considérés comme pouvant être financés (bien entendu, si un pays introduisait un imp?t déraisonnablement élevé, la Banque pourrait considérer que cet imp?t ne peut être financé).

最終結(jié)果是所有的稅收都被認為有資格得到融資（當然，如果一國要采用的高稅收，世行會認為它沒有資格）。

15.2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'état partie a tardé 23?mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 據(jù)申訴人稱，鑒于締約國等了23個月才開始調(diào)查而且仍在初步階段，即，取證階段，說明在突尼斯，補救措施的實施毫無道的拖的很長。

16.2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'état partie a tardé vingt-trois mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 據(jù)申訴人稱，鑒于締約國等了23個月才開始調(diào)查而且仍在初步階段，即，取證階段，說明在突尼斯，補救措施的實施毫無道的拖的很長。

17.La délégation syrienne appuie également le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie tendant à ce qu'un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice, une proposition unanimement approuvée sauf par un état qui continue de s'y opposer déraisonnablement.

他還支持白俄羅斯和俄羅斯聯(lián)邦提交的訂正工作文件，其中提議請國際法院發(fā)表一條咨詢意見，項要求得到各國一致同意，但只有一個國家除外，該國繼續(xù)講表示反對。

18.Néanmoins, il a été généralement convenu qu'il serait utile de formuler des dispositions qui autorisaient expressément et, dans des circonstances appropriées, encourageaient l'utilisation des communications électroniques, sous réserve éventuellement d'une exigence générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas restreindre déraisonnablement l'accès au marché.

然而，工作組普遍認為，擬定條文明確允許使用電子通信并在適當情況下促進電子通信的使用，同時可能應符一項一般性要求，即采購實體規(guī)定的通信手段應當限制對采購過程的參與，將是有益的。

19.Parmi ces déficiences, l'on peut citer les délais déraisonnablement longs pour le règlement des affaires, la complexité inutile du système, le montant excessif des indemnisations accordées dans certains cas, l'absence d'un mécanisme pour écarter les recours futiles, l'accès limité au système des fonctionnaires en poste sur le terrain et l'apparence de conflits d'intérêts.

那些缺陷包括解決案件所費時間長得荒謬，制度的必要復雜，有些案件獲得的賠償款額過多，缺少一個機制來廢除煩瑣的申訴，實工作人員利用系統(tǒng)的機會有限，以及人們感覺到的利益沖突。

20.Il a également pris note de l'objection de l'auteur qui affirme que pour épuiser les recours internes il se passerait un temps ?déraisonnablement long? étant donné que la Commission de recours met généralement environ 10?mois avant de rendre une décision et qu'il considère que cette durée est ?inacceptable? eu égard à l'urgence de la situation.

委員會也注意到，提交人爭辯用盡國內(nèi)補救辦法將是的曠日持久，因為上訴法庭的訴訟程序長達約10個月，他認為考慮到他情況的緊急性質(zhì)，樣的長度是“可接受”的。