1.Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同時(shí)，他必須出示第44、45或第46及50節(jié)所規(guī)定的許可證，或者歐洲武器執(zhí)照。

2.La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私營(yíng)部門司是以一種寄售系統(tǒng)運(yùn)作的。

3.Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通過(guò)信貸或托運(yùn)式出口這些物品，而且這項(xiàng)制也適用于國(guó)內(nèi)貿(mào)易。

4.Arrangement parfois appelé dép?t ou consignation.

此種安排可稱為委托或寄托。

5.Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

這些措施包括行業(yè)的自愿承諾、環(huán)保標(biāo)簽計(jì)劃、經(jīng)濟(jì)手段和押金退款制度。

6.Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在買實(shí)質(zhì)上是作為代理人時(shí)，此種銷售即作為寄售處理。

7.Si le tiers refuse le dép?t, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dép?ts et consignations.

如第事人拒絕接受該存款，則該筆錢不待另行裁定，應(yīng)存放于法國(guó)儲(chǔ)蓄信托銀行。

8.Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于實(shí)行了裁減程序，兒童基金會(huì)承擔(dān)了向國(guó)家委員會(huì)供應(yīng)賀卡的所有費(fèi)用。

9.Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Kowe?t.

這個(gè)索賠人還根據(jù)一個(gè)為期5年的合同通過(guò)在科威特的商業(yè)代理人從事寄售貨物的銷售。

10.Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供應(yīng)商不象在許多其他行業(yè)中那樣將產(chǎn)品放置在超市中寄售。

11.Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小組認(rèn)定，索賠人沒(méi)有令人滿意地證明到了與寄售貨物有關(guān)的損失。

12.Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3?% des pays pour les importations et par 19,8?% seulement pour les exportations.

46.3％的國(guó)家采用起運(yùn)國(guó)作為進(jìn)口貨物的一個(gè)補(bǔ)充伙伴歸屬，但只有19.8％的國(guó)家將其作為出口貨物的補(bǔ)充伙伴歸屬。

13.L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供應(yīng)各類綠化苗木、盆景、草皮、花卉等。

14.Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait d? être dispensé, en tant que mineur, du dép?t de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人認(rèn)為，Auguste Sankara作為未成年人根據(jù)現(xiàn)行立法應(yīng)免交押金。

15.Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de fa?on satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小組認(rèn)為，索賠人沒(méi)有令人滿意地證明蒙受了與寄售庫(kù)存品有關(guān)的損失。

16.Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初審法庭法官有酌處權(quán)根據(jù)案情確定保證金數(shù)額。

17.Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主營(yíng)瓦房店，洛陽(yáng)，哈爾濱，人本等各大廠家名優(yōu)軸承，型號(hào)齊全，質(zhì)量包，代辦托運(yùn)。

18.Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不過(guò)，我們要鄭重聲明，這一表決并不預(yù)先表明我們對(duì)上述段落中提到的問(wèn)題的實(shí)質(zhì)內(nèi)容持支持立場(chǎng)。

19.Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，沒(méi)有證據(jù)證明寄售協(xié)議下對(duì)Dianoor的負(fù)債責(zé)任確實(shí)發(fā)生和了結(jié)過(guò)。

20.Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在這兩個(gè)國(guó)家，案為系統(tǒng)記錄預(yù)防暴力的案規(guī)劃和兩個(gè)預(yù)防暴力案的評(píng)估作出了貢獻(xiàn)。