1.Seule une autorité compétente désignée par l'état dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.

只有公文來源國指定“主機(jī)關(guān)”方可簽發(fā)加注。

2.Enfin, la Convention précise que chaque état contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.

最后，本公約規(guī)定，締約國必須有一份已簽發(fā)旁注登記冊。

3.à ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.

因此，總秘書處對國際收養(yǎng)階段行政行協(xié)調(diào)，頒發(fā)證書和處國際綁架案件。

4.Le Premier Forum international sur la notarisation et l'apostille électroniques a souscrit à cette conclusion et a relevé que l'application et le fonctionnement de la Convention pourraient être améliorés par le recours à de telles technologies.

第一次電子公證和電子加注問題國際論壇得出了上述結(jié)論，并指出可通過依賴這類技術(shù)一步改善《公約》適用和運(yùn)作情況。

5.Il serait facile de donner un format électronique à l'apostille (lequel pourrait être éventuellement con?u sous la direction de la Conférence de La Haye), de même qu'au registre public des apostilles émisesa.

印制旁注和已簽發(fā)旁注公共登記冊電子版都不困難（也許可以在海牙會(huì)議指導(dǎo)下加以設(shè)計(jì)）。

6.Si la Convention est interprétée à la lumière du principe d'équivalence fonctionnelle, les autorités compétentes pourraient à la fois tenir des registres électroniques et délivrer des apostilles électroniques et faciliter ainsi l'entraide judiciaire et la fourniture de services gouvernementaux.

根據(jù)作用相等原則闡釋《公約》話，它應(yīng)該允許主當(dāng)局堅(jiān)持行電子登記并發(fā)布電子加注，以增強(qiáng)一步國際法律援助和政府服務(wù)。

7.Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.

加注所認(rèn)證是簽名真實(shí)性、文件簽名人行為能力、并在適當(dāng)時(shí)認(rèn)證文件上印章或圖章身份，但這種認(rèn)證不涉及有關(guān)文件本身內(nèi)容。

8.Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.

a然而更為棘手問題是，旁注必須與它所證明公文一起傳送；因此，只有公文用電子版，它所附旁注電子版才具有效力。

9.La Recommandation numéro 24 de la Commission spéciale de la Conférence de la Haye portant sur le fonctionnement pratique, entre autres, de la Convention Apostille, demande que les états parties ainsi que le Bureau Permanent “travaillent au développement de techniques pour la génération d'apostilles électroniques”.

海牙會(huì)議關(guān)于《加注公約》實(shí)際適用特別委員會(huì)第24號(hào)建議要求常設(shè)局“努力開發(fā)生成電子加注技術(shù)”。

10.Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'état contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet état, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même état ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.

鑒于必須由簽發(fā)公文原件同一個(gè)締約國主機(jī)構(gòu)但不一定需要是該國同一個(gè)主機(jī)構(gòu)簽發(fā)旁注，因此必須就旁注簽發(fā)當(dāng)局是否有權(quán)將本國另一主當(dāng)局已簽發(fā)文書轉(zhuǎn)為電子形式或是否可以找到其他解決辦法等問題展開一步討論。