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1.Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.

1.雙方當(dāng)事人商定，未來發(fā)生的任何糾紛均提交仲裁。

2.Néanmoins, l'arbitre a été nommé pour trancher le litige.

2.然而，已經(jīng)指定了一名仲裁員來裁定糾紛。

3.Jusqu'à présent, la Commission du cadastre n'a réglé aucun litige.

3.迄今，土地測量委員會還沒有解決一個案件。

4.Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

4.法院還推翻了移民局關(guān)于德國境內(nèi)稅務(wù)糾紛的裁決。

5.Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.

5.地區(qū)法院命令當(dāng)事方將分歧提交仲裁。

6.Nous demandons qu'on recoure davantage au Tribunal pour résoudre les litiges maritimes.

6.我們要呼吁更多地利用這一法庭解決海洋爭端。

7.Il a donc été suggéré de supprimer les mots “concernant le litige”.

7.因此，有與會者建議刪除“關(guān)于爭議的”這幾個詞。

8.Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

8.解決商業(yè)爭端領(lǐng)域的工作今后應(yīng)將仲裁問題包括在內(nèi)。

9.Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.

9.司法部門常常被指在財產(chǎn)案件中存在腐敗行為。

10.Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.

10.另一項建議涉及投資者在解決同政府機構(gòu)的爭端時面對的問題。

11.Au niveau institutionnel, un tribunal de travail tranche des litiges entre employeurs et travailleurs.

11.機制方面，設(shè)有專門的勞動法庭負責(zé)解決雇主和雇工之間的糾紛。

12.Une des priorités qui permettra ce processus sera de régler les litiges de propriété.

12.解決土地和財產(chǎn)問題將是幫助完成這一進程的優(yōu)先事項之一。

13.La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.

13.法院認定，雖然有證明承認的證據(jù)，但有爭議的問題仍然存在。

14.Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.

14.為減少日益增多的財產(chǎn)索償司法案件積壓而制訂的策略有必要加以實施。

15.Les états peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.

15.各國也可根據(jù)特別協(xié)定向法院提交具體爭端。

16.La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.

16.內(nèi)部邊界問題尚未得到解決。

17.Le r?le du conciliateur est d'assurer un échange franc d'informations concernant le litige.

17.調(diào)解人的作用是推動坦率地交換關(guān)于糾紛的信息。

18.Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

18.同時，公司還提供企業(yè)訴訟方面的業(yè)務(wù)支持。

19.En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.

19.如果出現(xiàn)爭議，雙方友好協(xié)商解決。

20.Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.

20.有必要執(zhí)行減少財產(chǎn)司法案件積壓的戰(zhàn)略。

1.Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.

它給予立法機關(guān)表決通過的法律來解決糾紛。

2.à Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.

在馬約特島，總督任命卡迪，根據(jù)伊斯蘭法來審判訴訟案件。

3.à vrai dire, le litige est ailleurs.

事實上，爭議在于其他方面。

4.Si votre loyer dépasse l’un des deux, parlez-en à votre propriétaire, pour régler le litige à l’amiable.

如果你的租金超過兩者之一，請與房東聯(lián)系，友好解決爭端。

5.Et peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?

那么它是否可以解決各種租賃糾紛？

6.Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起訴訟的限制性規(guī)定取決于訴訟總額。

7.Pas pour toutes sortes de litiges mais pour les plus courants.

不是針對所有類型的糾紛，而是針對最常見的糾紛。

8.Lorsque vous investissez dans un produit financier, des litiges peuvent en effet survenir entre vous, consommateur et le professionnel.

當(dāng)您投資理財產(chǎn)品時，在您、消費者和專業(yè)人士之間確實可能會產(chǎn)生糾紛。

9.Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.

不管提起什么類型的訴訟，在考慮司法手段之前，您最好嘗試與對方和解。

10.A ce moment-là, les litiges seront évités.

到時候，糾紛就可以避免了。机翻

11.Ils instruisent au niveau de chaque Etat les litiges relevant de la Constitution.

他們根據(jù)憲法在每個州一級調(diào)查爭端。机翻

12.Au coeur du litige, cette maison dans la banlieue de Londres et 875 000 euros.

爭議的核心是倫敦郊區(qū)的這套房子，售價87.5萬歐元。机翻

13.Les litiges explosent depuis quelques mois.

幾個月來，爭議一直在爆發(fā)。机翻

14.Qu'est ce qui peut amener des gens raisonnables à traiter un litige d'ordre juridique par une baston avec de vraies armes ?

為何理性的人們會用真實的武器進行一場法律糾紛的打斗？

15.Il devrait alors saisir le conseil des prud'hommes – le tribunal qui règle les litiges entre l'employeur et l'employé.

然后，他必須將此事提交給勞動法庭——解決雇主和雇員之間糾紛的法院。机翻

16.Pour tous les litiges compris entre 5000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier.

當(dāng)訴訟總額在5000到10000歐時，您得通過執(zhí)達員起草傳訊。

17.Cette perquisition s'est faite dans le cadre de l'enquête sur un litige portant sur la vente d'Adidas.

此次搜索是對與出售阿迪達斯有關(guān)的爭議進行調(diào)查的一部分。机翻

18.Elle rend la justice du quotidien, les mises sous tutelle, les litiges sur un crédit ou un loyer.

她負責(zé)管理日常司法、監(jiān)護令、信貸或租金糾紛。机翻

19.Des litiges nombreux qui peuvent parfois compromettre un projet de vie, comme ici, aux Mureaux, dans les Yvelines.

許多爭議有時可能會影響生活項目，例如這里的，在 Les Mureaux，在 Yvelines。机翻

20.On est 70 au moment où je vous parle, avec une valeur de litige de 190 000 euros.

- 當(dāng)我跟你說話時，我們已經(jīng) 70 歲了，訴訟價值為 190,000 歐元。机翻