1.Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
1.關(guān)于繼承、婚姻和捐贈(zèng)的法律也是一樣。
6.Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconna?t que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
6.但是,布隆迪政府承認(rèn)迄今沒有一部關(guān)于繼承、夫妻共同財(cái)產(chǎn)和個(gè)人自由財(cái)產(chǎn)制的法律,這種情況有時(shí)可能會(huì)形成對(duì)婦女的障礙。
7.Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
7.歧視性的法律規(guī)章以及繼承、贈(zèng)與和婚姻制度等方面的法律空白,影響了婦女及其在個(gè)人、精神和物質(zhì)方面的發(fā)展。
10.Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
10.但是,卡比拉總統(tǒng)給津巴布韋軍隊(duì)的禮物造成了一個(gè)問題,因?yàn)樗麄儧]有財(cái)政和技術(shù)專長來開采這些采礦特許地。
11.Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
11.委員會(huì)關(guān)切地注意到,習(xí)俗法在布隆迪仍然受到承認(rèn),對(duì)婦女的繼承權(quán)、婚姻制度和贈(zèng)與具有不良影響。
14.L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
14.南非詢問采取哪些法律和行政措施解決繼承、夫妻財(cái)產(chǎn)制度和禮物的問題以便確保婦女不遭受歧視。
16.Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
16.婦女協(xié)會(huì)積極推動(dòng)在關(guān)于繼承、共有財(cái)產(chǎn)和贈(zèng)與問題的法律中列入有助于考慮兩性平等問題的內(nèi)容。
17.Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
17.一些國家把賞金、罰金和罰款(不論是行政的、刑事的或其他類別)等這種債權(quán)作為普通無擔(dān)保債權(quán)處理,將其排在其他無擔(dān)保債權(quán)之后。
18.Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
18.在此間隔期內(nèi),債務(wù)人可以有許多機(jī)會(huì)設(shè)法藏匿資產(chǎn)而不讓債權(quán)人了解,產(chǎn)生人為的債務(wù),向親友作出捐贈(zèng),或向某些債權(quán)人付款而將其他人排除在外。
19.Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
19.按照獲得通過的時(shí)間順序,這些法律分別為:《夫妻財(cái)產(chǎn)分配法》、《贈(zèng)予和繼承法》、《兒童權(quán)利及保護(hù)兒童免受暴力侵害法》、《反歧視和宗派排斥法》。
20.Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
20.在討論價(jià)值低估的交易時(shí),有與會(huì)者指出,必須區(qū)分涉及債權(quán)人的交易和涉及第三方的交易,因?yàn)楹笠环N交易也可歸為贈(zèng)金。
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