1.Sur la demande de l'une ou l'autre partie, le président en exercice de la commission peut déclarer le président ou un autre membre de la chambre inhabile à siéger s'il juge qu'il y a lieu de le faire pour garantir l'impartialité des débats.
1.聯(lián)合申訴委員會的主持人員如認為為了確保公正無私而有此必要，經(jīng)當事任何一方請求，可以取消主席或任何一名成員的資格。
