1.Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des imp?ts.

逃避納稅和繳納類似款項(xiàng)。

2.L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量和產(chǎn)量之差604噸是從我國(guó)奪的數(shù)量。

3.L'écart de 1?175 tonnes valant 939?530 dollars des états-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量和產(chǎn)量之差1 175噸應(yīng)為從我國(guó)奪的數(shù)量，價(jià)值939 530美元。

4.Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

調(diào)查T(mén)rutschler先生虛假簡(jiǎn)歷和欺詐性旅費(fèi)報(bào)銷的報(bào)告已由監(jiān)督廳轉(zhuǎn)給科索沃特派團(tuán)和歐洲聯(lián)盟，由其提起訴訟。

5.Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人員從事欺詐活動(dòng)，3年期間內(nèi)使用不是他本人的身份私用聯(lián)合國(guó)多臺(tái)車(chē)輛。

6.On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

該意見(jiàn)遭到反對(duì)，因?yàn)檫@種做法會(huì)無(wú)意中將眾多類型的應(yīng)收款之轉(zhuǎn)讓排除外，其理由僅僅是轉(zhuǎn)讓人和債務(wù)人合同中包括了用抵消方式付款的條款。

7.Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人員為申請(qǐng)教育補(bǔ)助金偽造發(fā)票、教育補(bǔ)助金申請(qǐng)表上作偽證并企圖詐騙聯(lián)合國(guó)。

8.Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人員對(duì)聯(lián)合國(guó)正式記錄有作假、欺詐和偽造行為，企圖詐騙聯(lián)合國(guó)。

9.Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

這一部分可分為若干項(xiàng)，如有關(guān)腐敗的指標(biāo)（“激勵(lì)措施不道德”、“雇員實(shí)施或牽扯雇員的欺詐”等）。

10.Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指標(biāo) 8 - 阻撓履行應(yīng)盡職責(zé)；指標(biāo) 15 - 憑借個(gè)人親密關(guān)系或私交欺詐；增編1 - 恪盡職守。

11.Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不滿意的員工或認(rèn)為自己未得到適當(dāng)賞識(shí)的員工可能參與欺詐，或者成為欺詐者對(duì)公司進(jìn)行欺詐時(shí)使用的靶子。

12.En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，欺詐性交易的情況下，受讓人支付適當(dāng)價(jià)值和對(duì)債務(wù)人欺詐債權(quán)人的實(shí)際意向知情的程度將是相關(guān)的。

13.L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

監(jiān)督廳經(jīng)審查發(fā)現(xiàn)了一些工作人員詐騙或試圖詐騙聯(lián)合國(guó)的方式；細(xì)節(jié)載于該報(bào)告。

14.Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，欺詐性交易的情況下，交易對(duì)方支付充分價(jià)值的程度和了解債務(wù)人欺詐債權(quán)人的實(shí)際意圖的程度將是相關(guān)的因素。

15.On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des s?retés non valables.

大多數(shù)法律制度發(fā)現(xiàn)四類常見(jiàn)的可撤銷交易。 它們是：旨欺詐債權(quán)人的轉(zhuǎn)讓；低估價(jià)值的轉(zhuǎn)讓；向某些債權(quán)人的優(yōu)惠償付；以及無(wú)效的擔(dān)保權(quán)益。

16.Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺詐性交易指?jìng)鶆?wù)人的管理部門(mén)通過(guò)背著債權(quán)人將資產(chǎn)轉(zhuǎn)讓給任何第三方，意欺詐債權(quán)人或挫敗或拖延收取求償款的努力而作出的交易。

17.Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tache lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

員工擔(dān)任某一職位的資格不足，沒(méi)有足夠的技能施展，可能感到有壓力，會(huì)為了完成規(guī)定的業(yè)績(jī)目標(biāo)，或者為了顯得達(dá)到了業(yè)績(jī)要求進(jìn)行欺詐。

18.Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

這些情況可能包括債務(wù)人無(wú)力支付申請(qǐng)后到期的債務(wù)；重組計(jì)劃未能獲得批準(zhǔn)；以及未能履行獲準(zhǔn)的計(jì)劃規(guī)定的義務(wù)或債務(wù)人試圖欺詐債權(quán)人。

19.Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律還規(guī)定，某些轉(zhuǎn)讓，例如土地轉(zhuǎn)讓，如果是善意地使未注意到或未意識(shí)到有任何欺詐債權(quán)人的意圖的人獲取好價(jià)錢(qián)，則可此交易類別下免于撤銷。

20.On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

這類欺詐的實(shí)例包括：債務(wù)人幾乎將其所有資產(chǎn)轉(zhuǎn)移至某個(gè)新設(shè)立的實(shí)體，或?qū)⑺匈Y產(chǎn)轉(zhuǎn)移至由其擁有的不同實(shí)體，目的是為了自己的利益而保全和保留這些資產(chǎn)，對(duì)其債權(quán)人進(jìn)行阻撓、拖延和欺詐。