1.Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des imp?ts.

逃避納稅和繳納類似款項(xiàng)。

2.L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量和產(chǎn)量之差604噸是從我國(guó)奪數(shù)量。

3.L'écart de 1?175 tonnes valant 939?530 dollars des états-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量和產(chǎn)量之差1 175噸應(yīng)為從我國(guó)奪數(shù)量，價(jià)值939 530美元。

4.Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

調(diào)查Trutschler先生虛假簡(jiǎn)歷和欺詐性旅費(fèi)報(bào)銷報(bào)告已廳轉(zhuǎn)給科索沃特派團(tuán)和歐洲聯(lián)盟，其提起訴訟。

5.Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人員從事欺詐活動(dòng)，在3年期間內(nèi)使用是他本人身份私用聯(lián)合國(guó)多臺(tái)車輛。

6.On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

該意見遭到反對(duì)，因?yàn)檫@種做法會(huì)在無(wú)意中將眾多類型應(yīng)收款之轉(zhuǎn)讓排除在外，其理僅僅是轉(zhuǎn)讓人和債務(wù)人在原始合同中包括了用抵消方式付款條款。

7.Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人員為申請(qǐng)教育補(bǔ)助金偽造發(fā)票、在教育補(bǔ)助金申請(qǐng)表上作偽證并企圖詐騙聯(lián)合國(guó)。

8.Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人員對(duì)聯(lián)合國(guó)正式記錄有作假、欺詐和偽造行為，企圖詐騙聯(lián)合國(guó)。

9.Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

這一部分可分為若干項(xiàng)，如有關(guān)腐敗指標(biāo)（“激勵(lì)措施道德”、“雇員施或牽扯雇員欺詐”等）。

10.Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指標(biāo) 8 - 阻撓履行應(yīng)盡職責(zé)；指標(biāo) 15 - 憑借個(gè)人親密關(guān)系或私交欺詐；增編1 - 恪盡職守。

11.Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

滿意員工或認(rèn)為自己未得到適當(dāng)賞識(shí)員工可能參與欺詐，或者成為欺詐者在對(duì)公司進(jìn)行欺詐時(shí)使用靶子。

12.En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺詐性交易情況下，受讓人支付適當(dāng)價(jià)值和對(duì)債務(wù)人欺詐債權(quán)人際意向知情程度將是相關(guān)。

13.L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

廳經(jīng)審查發(fā)現(xiàn)了一些工作人員詐騙或試圖詐騙聯(lián)合國(guó)方式；細(xì)節(jié)載于該報(bào)告。

14.Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺詐性交易情況下，交易對(duì)方支付充分價(jià)值程度和了解債務(wù)人欺詐債權(quán)人際意圖程度將是相關(guān)因素。

15.On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des s?retés non valables.

大多數(shù)法律制度發(fā)現(xiàn)四類常見可撤銷交易。 它們是：旨在欺詐債權(quán)人轉(zhuǎn)讓；低估價(jià)值轉(zhuǎn)讓；向某些債權(quán)人優(yōu)惠償付；以及無(wú)效擔(dān)保權(quán)益。

16.Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺詐性交易指?jìng)鶆?wù)人管理部門通過(guò)背著債權(quán)人將資產(chǎn)轉(zhuǎn)讓給任何第三方，意在欺詐債權(quán)人或挫敗或拖延收取求償款努力而作出交易。

17.Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tache lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

員工擔(dān)任某一職位資格足，沒(méi)有足夠技能施展，可能感到有壓力，會(huì)為了完成規(guī)定業(yè)績(jī)目標(biāo)，或者為了顯得達(dá)到了業(yè)績(jī)要求進(jìn)行欺詐。

18.Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

這些情況可能包括債務(wù)人無(wú)力支付申請(qǐng)后到期債務(wù)；重組計(jì)劃未能獲得批準(zhǔn)；以及未能履行獲準(zhǔn)計(jì)劃規(guī)定義務(wù)或債務(wù)人試圖欺詐債權(quán)人。

19.Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律還規(guī)定，某些轉(zhuǎn)讓，例如土地轉(zhuǎn)讓，如果是善意地使未注意到或未意識(shí)到有任何欺詐債權(quán)人意圖人獲取好價(jià)錢，則可在此交易類別下免于撤銷。

20.On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

這類欺詐例包括：債務(wù)人幾乎將其所有資產(chǎn)轉(zhuǎn)移至某個(gè)新設(shè)立體，或?qū)⑺匈Y產(chǎn)轉(zhuǎn)移至其擁有同體，目是為了自己利益而保全和保留這些資產(chǎn)，對(duì)其債權(quán)人進(jìn)行阻撓、拖延和欺詐。