1.Enfin, au paragraphe 19, le mot ??and?? placé après le mot ??institutions?? doit être remplacé par l'expression ??as well as??.

最后，第19段中“機(jī)構(gòu)”后“”字應(yīng)改為“以及”（中文不適用）。

2.M. Castello (états-Unis d'Amérique), se référant au onzième alinéa du texte anglais, dit qu'une jurisprudence n'étant généralement pas considérée comme étant adoptée, il conviendrait de remplacer le terme ? including ? devant ? case law ? par le terme ? as well as ?.

Castello先生（美利堅(jiān)合眾國）說，關(guān)于第11段，由于通常不說“頒布”判例法，因此“判例法”前“包括”一詞應(yīng)被替換“以及”。

3.M.?Wiranata-Atmadia (Indonésie), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, propose qu'à l'alinéa?1 on rajoute à la fin de la phrase les mots ??and article?VII of the Treaty, in particular paragraphe?5-7 and paragraph?1 of the Principles and Objectives, as well as the Resolution on the Middle East??.

Wiranata-Atmadia先生（印度尼西亞）代表不結(jié)盟運(yùn)動(dòng)國家發(fā)言，建議將第1分段中“以及條約第7條，特別是第5至7款《原則目標(biāo)》第1段及中決議”加在句尾。

4.M. Wiranata-Atmadia (Indonésie), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, propose qu'à l'alinéa 1 on rajoute à la fin de la phrase les mots ??and article VII of the Treaty, in particular paragraphes 5-7 and paragraph 1 of the Principles and Objectives, as well as the Resolution on the Middle East??.

Wiranata-Atmadia先生（印度尼西亞）代表不結(jié)盟運(yùn)動(dòng)國家發(fā)言，建議將第1分段中“以及條約第7條，特別是第5至7款《原則目標(biāo)》第1段及中決議”加在句尾。