1.On pourrait également imposer une prescription par exemple trentenaire calculée à compter de la date de l'événement à l'origine des dommages.
也可這樣規(guī)定,例如說從造成損害事故發(fā)生之日起屆滿30
后,在任何情
不得采取索償行動。
4.56 Pour ce qui est de la troisième phrase du paragraphe?23, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a une différence entre une résiliation du contrat au gré de l'autorité contractante pendant une période de construction de trois ou quatre ans, par exemple, et une résiliation dans les mêmes conditions pendant une concession trentenaire.
關于第23段第三句,應該記住,在比如說三或四
建造期為方便而終止和在30
特許期為方便而終止兩者之間是有區(qū)別
。
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指正。
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